Jean-Michel Mis
Question N° 1219 au Ministère des solidarités
Question soumise le 19 septembre 2017
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes âgées atteintes de la dégénérescence maculaire. La dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA) est une maladie dégénérative de la rétine d'évolution chronique qui débute après l'âge de 50 ans. En France, 608 413 cas de DMLA sont estimés sur une population de plus de 21 millions de personnes âgées d'au moins 50 ans. La perte d'autonomie engendrée par la DMLA étant importante, le rôle des aidants devient indispensable pour l'accomplissement de différentes tâches au quotidien. Or les personnes atteintes de la DLMA ne peuvent pas bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Dans un souci d'équité et de justice, il serait opportun d'envisager une modification des dispositions sur l'attribution de l'APA. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir efficacement les personnes âgées atteintes de la dégénérescence maculaire.
Réponse émise le 9 janvier 2018
L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) s'adresse aux personnes de 60 ans et plus qui, au-delà des soins qu'elles peuvent requérir, ont besoin d'être aidées pour accomplir les actes de la vie quotidienne, ou celles dont l'état nécessite une surveillance régulière, dès lors qu'elles sont classées dans les quatre premiers groupes iso-ressources (GIR 1 à 4) de la grille nationale AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources). L'instruction de la demande d'APA donne lieu à une évaluation de la situation et des besoins du demandeur, réalisée sur la base d'un référentiel d'évaluation multidimensionnel qui permet notamment de recueillir les informations nécessaires sur l'état de santé du demandeur. Ce recueil d'informations a pour objectif d'identifier les éléments de santé de la personne interférant avec ses incapacités mais également de s'assurer que les difficultés repérées sont explorées et prises en compte par des professionnels de santé. Les troubles visuels sont pris en compte dans le cadre de cette évaluation. Les personnes atteintes de dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA) peuvent ainsi bénéficier de l'APA dès lors qu'elles en remplissent les conditions. La prestation de compensation du handicap (PCH) est également accessible aux personnes en situation de déficience visuelle dès lors qu'elles en font la demande avant l'âge de soixante ans et répondent à ses critères d'attribution. Les critères de handicap sont appréciés à partir du référentiel en annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles (CASF). La personne doit présenter une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités. Dix-neuf activités sont appréciées, portant sur quatre domaines : la mobilité, l'entretien personnel, la communication et les relations avec autrui. Par ailleurs, le guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées en annexe 2-4 du CASF permet de déterminer le taux d'incapacité des personnes ayant une déficience visuelle, en vue d'apprécier le droit à la carte mobilité inclusion et à différentes allocations, dont l'allocation aux adultes handicapés. Les référentiels d'évaluation permettent ainsi, dans le cadre de l'APA comme de la PCH, de prendre en compte la situation des personnes atteintes de DMLA.
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