Michel Vialay
Question N° 12192 au Ministère de l'économie
Question soumise le 18 septembre 2018
M. Michel Vialay attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés de la mise en place du prélèvement à la source sur les pensions de retraite des personnes accueillies en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Pour nombre d'entre elles, les dépenses liées à la dépendance réduisent considérablement l'impôt, les rendant même non-imposables. Pourtant, à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'en août 2019, elles vont se voir prélever sur leur pension, un montant équivalent à plus d'impôts que ce qu'elles doivent réellement au fisc : c'est purement et simplement une avance de trésorerie à l'État et un poids supplémentaire sur des budgets déjà forts contraints, même si le prélèvement de cette créance sera in fine constatée comme n'étant pas due. En effet, la décision d'avoir recours à l'accueil en EHPAD, puis l'obtention d'une place si convoitée du fait de la pénurie de lits, détermine définitivement le statut du contribuable concerné : ce n'est pas un lieu de villégiature ! Interrogée sur les modalités d'application, l'administration fiscale semble très réservée sur le versement d'une hypothétique avance confirmée pour le moment aux seuls foyers employant une aide à domicile : paradoxalement l'État commettrait là une injustice sociale flagrante, quand on attend de lui et de ses politiques publiques, de lutter contre les inégalités. Inutile de lancer en mai 2018 à grand renfort de publicité, un Plan de lutte contre la dépendance, pour taxer les intéressés 6 mois plus tard. Le bon sens voudrait donc que l'État épargne à ces personnes des soucis de trésorerie et fasse preuve d'un peu plus de considération et de respect pour leur très grand âge. Il lui demande de ne pas, implicitement, remettre en question le droit légitime à bénéficier du crédit d'impôt en compensation des frais de la dépendance et de procéder à la révision des conditions du paiement de l'impôt pour les personnes hébergées en EHPAD.
Réponse émise le 26 février 2019
Le traitement fiscal des dépenses engagées par les personnes dépendantes est différent selon qu'elles sont hébergées dans des établissements de soins ou qu'elles reçoivent une aide à leur domicile. Les dépenses d'hébergement supportées par les premières sont éligibles à la réduction d'impôt dépendance prévue à l'article 199 quindecies du code général des impôts, tandis que les dépenses pour les services à la personne des secondes sont éligibles au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile prévu à l'article 199 sexdecies du même code. Cette différence de traitement est justifiée car ces deux dispositifs répondent à des logiques différentes. En effet, le taux et le plafond de dépenses retenues au titre du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ont été fixés à un niveau élevé afin de répondre à un double objectif : lutter contre le chômage et le travail dissimulé et inciter à la création d'emplois de proximité directement par les particuliers. Par ailleurs, le coût de l'intervention des services d'aide à domicile de jour comme de nuit peut se révéler, dans le cas de pathologies lourdes, parfois plus onéreux qu'une prise en charge en établissement de soins. Dans ces conditions, le plafond de dépenses au titre de l'emploi d'un salarié à domicile est fixé de telle manière qu'il permet le recours à plusieurs services à domicile tels que l'intervention d'une aide-soignante ou d'une aide-ménagère, ou la livraison de repas. S'agissant de la réduction d'impôt au titre des dépenses afférentes à la dépendance, celle-ci n'a pas pour objet de compenser intégralement les frais qui résultent d'un séjour en établissement, mais d'alléger la cotisation d'impôt sur le revenu lorsque l'état de santé de la personne justifie un tel placement. En outre, l'avantage fiscal au titre des dépenses afférentes à la dépendance est déjà important tant par son assiette (frais d'hébergement incluant le logement et la nourriture) que par le plafond des dépenses éligibles, fixé à 10 000 euros. Par ailleurs, lorsqu'elles sont titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (invalidité d'au moins 80 %), les personnes dépendantes bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial, ou d'une part supplémentaire lorsque chacun des époux est titulaire de cette carte. Elles bénéficient également d'un abattement sur leur revenu imposable, égal à 2 376 euros pour l'imposition des revenus de 2017 si leur revenu imposable n'excède pas 14 900 euros, et à 1 188 euros si leur revenu imposable est compris entre 14 900 euros et 24 000 euros. Le montant de l'abattement est par ailleurs doublé pour les couples mariés lorsque chacun des époux remplit les conditions pour en bénéficier. Enfin, si l'un des deux époux est hébergé dans un établissement pour personnes dépendantes et que l'autre époux recourt aux services d'un salarié à domicile, les deux dispositifs sont cumulables à hauteur de leurs limites respectives. En tout état de cause, la prise en charge des dépenses liées à la dépendance doit être appréciée en tenant compte de l'ensemble des aides et allocations à caractère social versées par l'État et les collectivités territoriales aux personnes concernées. A cet égard, ces avantages fiscaux se trouvent associés à d'autres dispositions qui permettent d'alléger la charge des personnes dépendantes et notamment des allocations à caractère social versées par l'État et les collectivités territoriales. Il en est ainsi, par exemple, de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les personnes âgées dépendantes qui, au surplus, est exonérée d'impôt sur le revenu. A ce titre, il est rappelé que la politique de solidarité envers les personnes âgées et dépendantes s'est traduite notamment, dans le cadre de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, par un renforcement de l'APA pour les personnes dépendantes et une réforme des EHPAD afin de poursuivre les efforts de médicalisation de ces derniers et mieux prendre en compte la perte d'autonomie des personnes accueillies. Enfin, la concertation nationale sur le grand âge et l'autonomie s'est ouverte le 1er octobre 2018 avec pour objectif d'aboutir à des propositions concrètes en 2019. Les ateliers, couplés au débat national actuellement en cours, aborderont de nombreux sujets comprenant ceux liés à la prévention du risque et au reste à charge des personnes dépendantes. Ces mesures témoignent de l'attention portée par le Gouvernement à l'amélioration de la place des personnes dépendantes dans la société française.
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