Caroline Abadie
Question N° 12231 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 18 septembre 2018
Mme Caroline Abadie appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les délais d'instruction des dossiers de demande de prestation de compensation du handicap. Cette prestation est destinée aux personnes rencontrant une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités. Dans le cadre d'une demande de prestation de compensation du handicap pour l'aménagement d'un logement, les délais d'instruction peuvent aller jusqu'à 18 mois selon les départements. Compte tenu de l'urgence des personnes se retrouvant dans une situation de handicap et afin de leur permettre de réaliser les travaux nécessaires permettant de rendre leur logement accessible le plus rapidement possible, elle l'interroge sur la possibilité d'envisager d'autoriser le propriétaire à engager des dépenses dès lors qu'il a obtenu une attestation de dépôt de dossier auprès du département.
Réponse émise le 15 octobre 2019
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées consacre le principe du droit à compensation pour la personne handicapée afin de faire face aux conséquences de son handicap dans sa vie quotidienne pour vivre en milieu ordinaire ou adapté. A cet effet, la prestation de compensation du handicap (PCH) est destinée à répondre aux besoins en aides humaines, en aides techniques, à l'aménagement du logement et du véhicule, à des dépenses spécifiques ou exceptionnelles et à des aides animalières. L'évaluation multidimensionnelle des besoins de compensation de la personne handicapée par l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) prend en compte les besoins et les aspirations que la personne exprime dans son projet de vie ainsi que son environnement afin de lui proposer l'aide la plus appropriée. Ces propositions d'aide s'inscrivent dans le plan personnalisé de compensation du handicap sur lequel se base la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour prendre sa décision. Aussi, autoriser le propriétaire à engager des dépenses, en amont de l'évaluation des besoins et de la décision, uniquement sur la base d'une attestation de dépôt de dossier auprès de la MDPH qui ne présage en rien de la nature et du montant des aides qui seront attribuées, présente le risque que l'engagement de frais d'aménagement du logement, souvent très couteux, ne soit pas nécessairement compensé par le montant de la PCH. Les textes prévoient toutefois la possibilité d'attribution de la PCH en urgence, à tout moment de l'instruction de la demande y compris lors du dépôt. L'arrêté du 27 juin 2006 portant application des dispositions de l'article R. 245-36 du code de l'action sociale et des familles définit les conditions particulières dans lesquelles l'urgence est attestée : la situation est considérée comme urgente lorsque les délais d'instruction et ceux nécessaires à la CDAPH pour prendre la décision d'attribution de la prestation de compensation sont susceptibles soit de compromettre le maintien ou le retour à domicile de la personne handicapée ou son maintien dans l'emploi, soit de l'amener à supporter des frais conséquents pour elle et qui ne peuvent être différés. Ainsi en cas d'urgence attestée, le président du conseil départemental peut statuer dans un délai de quinze jours ouvrés sur un montant provisoire de la prestation de compensation à attribuer à la personne handicapée. Enfin, un groupe de travail préparatoire à la Conférence nationale du handicap 2019 a remis ses propositions en vue d'améliorer et de simplifier la prestation de compensation du handicap. Il préconise notamment de fournir aux MDPH des référentiels de coûts-type afin d'accélérer le traitement des demandes portant sur l'aménagement du logement. S'agissant des délais d'instruction des dossiers, les MDPH ont été confrontées à une hausse importante de leur activité depuis leur création en 2006. Ainsi, entre 2006 et 2017 le nombre de demandes traitées par les MDPH a été multiplié par 2,65, passant de 1,67 million à 4,5 millions, le nombre de décisions prises par les CDAPH a quant à lui été multiplié par trois passant de 1,58 million à 4,66 millions. La durée règlementaire de traitement des dossiers par les MDPH est fixée à quatre mois par l'article R. 241-33 du code de l'action sociale et des familles. En 2017, le délai moyen de traitement des demandes pour les adultes était de quatre mois et 12 jours, et de trois mois et 20 jours pour les enfants, ce délai demeurant stable depuis 2012. Ces délais de traitement varient cependant selon les droits et prestations concernés et dépendent aussi de la complexité des situations et des demandes traitées. Ainsi, en 2017, les délais observés sont en moyenne proches du délai réglementaire pour l'attribution de la carte mobilité inclusion (CMI), de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ainsi que de l'allocation adulte handicapé (AAH) (entre 3,6 mois et 4,3 mois). Les délais de traitement de la prestation de compensation du handicap (PCH) dans sa globalité ont en revanche été plus longs (5,9 mois pour les adultes, 5,2 mois pour les enfants). Le gouvernement est mobilisé, dans le prolongement des travaux préparatoires à la CNH, pour avancer avec les départements qui assurent la tutelle administrative et financière des MDPH, sur les voies et moyens d'un meilleur service rendu par les MDPH. A ce titre, il faut être collectivement attentif à la bonne mise en oeuvre des droits à vie qui peuvent être octroyés depuis le 1er janvier 2019 aux personnes dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement. Il s'agit d'une évolution très importante, tant pour alléger résolument les démarches administratives des personnes et des familles, que pour redonner la possibilité aux MDPH de se concentrer sur l'accompagnement de ces mêmes personnes.
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