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Brigitte Bourguignon
Question N° 12232 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées


Question soumise le 18 septembre 2018

Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur le statut des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Elle les annonces du ministre de l'éducation nationale ainsi que de la secrétaire d'État « Ensemble pour l'école inclusive » en date du 18 juillet dernier. La première année du Gouvernement pour l'école inclusive a permis de réaliser de nombreuses avancées parmi lesquelles une meilleure formation des enseignants et des personnels d'encadrement. Pour atteindre l'objectif d'une école inclusive, il est nécessaire d'améliorer le recrutement et l'organisation du dispositif d'accompagnement des élèves en situation de handicap. Un travail de réforme avait déjà été engagé afin de reconnaitre les AESH (anciennement ASV) comme de véritables professionnels et les doter d'un statut. Un diplôme d'État d'accompagnement éducatif et social spécialité accompagnement de la vie en structure a ainsi été créé en 2016. Les annonces prévoient d'attribuer 10 900 postes d'AESH pour la rentrée 2018. En outre, 30 000 Parcours emploi-compétences ont été budgétés au 1er juillet 2018. Ces mesures permettront sans aucun doute d'améliorer l'accompagnement des élèves en situation d'handicap. Cela étant, il est nécessaire de reconnaitre le travail des AESH, qui bien souvent, connaissent une situation de précarité. En effet, par exemple, un AESH en contrat à durée indéterminée dont la quotité horaire de travail s'élève à 30,75 heures par semaine perçoit une rémunération égale à 915 euros net par mois. Par ailleurs, l'article L. 917-1 du code de l'éduction prévoit que les AESH peuvent être recrutés par contrat pour une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite maximale de six ans. Ainsi, ils cumulent des contrats de courte durée en espérant atteindre la durée de six ans, critère nécessaire pour l'établissement d'un contrat à durée indéterminée. Il est urgent d'agir pour cette profession qui fait montre d'un travail considérable auprès des élèves en situation de handicap. Elle souhaite par conséquent connaître les futures mesures envisagées pour reconnaitre, valoriser et pérenniser le travail des AESH.

Réponse émise le 1er janvier 2019

L'article L. 917-1 du code de l'éducation a créé le statut d'accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH), afin de garantir au mieux l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Dans ce cadre, les AESH peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) de droit public après six ans de service dans ces fonctions. A la rentrée scolaire 2018, 4 500 nouveaux contrats d'AESH ont été créés et 6 400 contrats aidés ont été transformés en contrats AESH, afin d'accueillir davantage d'enfants en situation de handicap et d'améliorer les conditions de leur scolarité. Avec ces emplois supplémentaires, le nombre total d'accompagnants recrutés s'élèvera à 57 800 équivalents temps plein (ETP). A ce contingent s'ajoutent les 2 600 ETP d'AESH-collectifs affectés dans les unités localisées d'inclusion scolaire (ULIS). Afin d'améliorer le recrutement de ces personnels, plusieurs mesures sont d'ores et déjà mises en œuvre : - la modification du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 par le décret n° 2018-666 du 27 juillet 2018 permet désormais un recrutement à partir de neuf mois d'expérience professionnelle, des conditions d'accès élargies aux diplômes de niveau IV, et une formation d'adaptation à l'emploi de 60 heures obligatoires lors de la première année d'exercice ; - une campagne de recrutement sur le site « www.education.gouv.fr/DevenirAccompagnant » a été lancée et informe les candidats sur les particularités du métier. Une carte interactive des académies met en lien directement les candidats potentiels avec les services recruteurs. Des affiches et des flyers sont téléchargeables sur le site pour une large diffusion de cette campagne dans les établissements scolaires ; - l'expérimentation des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) dans chaque académie durant l'année scolaire 2018-2019. Ce nouveau dispositif a pour objectif la coordination des moyens d'accompagnement au niveau des établissements ou des circonscriptions afin de couvrir l'ensemble des besoins d'accompagnement requis dans une école ou un établissement tout en préservant et développant l'autonomie des élèves. Il s'agit de coordonner et d'optimiser les moyens d'accompagnement au niveau des établissements dans une organisation plus globale des aides humaines, pédagogiques, éducatives et thérapeutiques. Ainsi, à partir d'un constat collectif recensant tous les besoins de tous les élèves concernés, une « couverture des besoins » sera proposée grâce à l'ensemble des moyens à disposition et à une modulation et adaptation selon les besoins de l'élève. Enfin, depuis le 22 octobre 2018 une concertation « Ensemble pour une école inclusive » a été engagée sous l'égide du ministère de l'Education nationale et de la jeunesse et du secrétariat d'Etat chargé des personnes handicapées. Elle aborde notamment la question de la transformation durable de l'accompagnement des élèves en situation de handicap afin de leur ouvrir de meilleures perspectives d'avenir. Une première synthèse des travaux doit être organisée mi-février 2019.

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