Pierre Cordier
Question N° 12236 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 18 septembre 2018

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M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences des mesures adoptées par la majorité dans le cadre du PLFSS 2018 pour les bénéficiaires de pensions d'invalidité. En effet, depuis le 1er janvier 2018, les pensions d'invalidité ne sont plus considérées comme des revenus et n'entrent donc plus dans le calcul de la prime d'activité, faisant perdre un complément de revenus souvent indispensable à des personnes qui se trouvent déjà dans des situations difficiles. Les bénéficiaires d'une pension d'invalidité en emploi perdent donc ce soutien à leur activité, alors même que certains autres travailleurs handicapés continuent à pouvoir cumuler prime d'activité et AAH, créant une différence de traitement injustifiable. De plus, les pensions d'invalidité, même modestes, sont également soumises à l'augmentation du taux de CSG. Ainsi, alors que les retraités les plus modestes bénéficient d'une exonération ou d'un taux réduit, les bénéficiaires d'une pension d'invalidité avec des revenus inférieurs sont soumis à la hausse de CSG. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour préserver le pouvoir d'achat des bénéficiaires de pensions d'invalidité.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)