⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions,
les propositions de loi, les rapports et les votes ne peuvent plus être intégrés pour certains depuis plusieurs mois.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Thibault Bazin
Question N° 12278 au Ministère des solidarités


Question soumise le 18 septembre 2018

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en compte de la multi-activité sur le calcul de la retraite. En effet, lorsque l'on conjugue deux activités, comme par exemple un salariat et une microentreprise, des seuils minimaux de revenus sont exigés pour la prise en compte du calcul de la retraite. Or comme il n'est pas possible de cumuler ces deux revenus, ce mode de calcul empêche ces personnes de bénéficier de trimestres pour le calcul de leur retraite. Il vient donc lui demander ce que le Gouvernement compte faire pour améliorer la situation des nombreuses personnes concernées qui luttent pour travailler sans pouvoir bénéficier des fruits de leur travail lorsqu'ils arrivent à l'âge de la retraite.

Réponse émise le 4 février 2020

Sous certaines conditions, il est possible d'exercer parallèlement une activité de micro-entreprise et une activité salariale. Ainsi, l'activité de la micro-entreprise ne doit pas concurrencer l'activité salariée exercée en parallèle, le micro-entrepreneur doit disposer d'un contrat de travail qui ne lui interdit pas d'effectuer une activité indépendante, et il doit respecter les règles de non-concurrence et de loyauté éventuellement fixées dans le contrat de travail. Les droits à retraite sont acquis selon les règles propres à chacune de ces activités : - s'agissant de l'activité salariée relevant du régime général, le nombre de trimestres d'assurance vieillesse validés par un salarié au titre d'une année civile est établi en fonction du montant de la rémunération annuelle soumise à cotisation. Depuis le 1er janvier 2014, sont validés autant de trimestres que le salaire annuel représente de fois 150 heures de travail rémunérées au SMIC avec un maximum de quatre trimestres par année civile. En 2019, le salaire de référence à retenir est de 1 504,50 euros pour la validation d'un trimestre ; - s'agissant de l'activité de micro-entreprise relevant de la sécurité sociale des indépendants, il est validé un trimestre pour un chiffre d'affaire annuel minimal compris entre 2 412 et 4 137 euros en 2019 selon la nature de l'activité. Depuis le 1er juillet 2017, la pension de retraite des assurés nés après le 1er janvier 1953 et polypensionnés des régimes alignés (comme c'est le cas des assurés qui cumulent activité salariée et micro-entreprise), est calculée en tenant compte : - des revenus de l'activité salariée et de ceux de l'activité micro-entreprise qui sont globalisés pour le calcul de la durée d'assurance dans la limite de quatre trimestres par an au maximum. Ainsi, même s'il n'atteint pas le seuil minimal applicable à l'activité de micro-entrepreneur pour valider un trimestre au titre de cette activité, le cumul avec l'activité salariée peut permettre la validation de trimestres ; - du salaire annuel moyen (pour le régime général) et du revenu annuel moyen (pour l'activité de micro-entreprise) calculé sur la base des revenus des deux activités dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Inscription
ou
Connexion