Thierry Solère
Question N° 1232 au Ministère des sports
Question soumise le 19 septembre 2017
M. Thierry Solère interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant l'arrêté ministériel du 24 juillet 2017 fixant les caractéristiques de l'examen médical spécifique relatif à la délivrance du certificat médical de non-contre-indication à la pratique des disciplines sportives à contraintes particulières. En effet, cette décision entraîne une complexification des examens médicaux autorisant la pratique de sports dits « à risques », et notamment les rugbys à VII et à XV pour lesquels les pratiquants devront désormais régulièrement effectuer un électrocardiogramme et ce, dès l'âge de 12 ans. Pourtant, certains médecins s'interrogent sur les risques réels du rugby dans les catégories d'âge inférieures à 18 ans, alors même que le rugby à XIII n'est pas concerné par cet arrêté. Après une démarche de simplification des formalités médico-administratives pour de nombreux sports entreprise en 2016, ces nouvelles dispositions vont sensiblement augmenter le coût global du certificat médical, les examens supplémentaires n'étant souvent pas remboursés par la sécurité sociale. Le risque est ainsi d'entraîner une diminution importante du nombre de licenciés dans les sports concernés, allant clairement à l'encontre de la politique de santé publique dont l'objectif est de favoriser l'accès à la pratique du sport pour tous les Français. Aussi, il lui demande de lui indiquer les raisons précises motivant cet arrêté, ainsi que les mesures pouvant être mises en œuvre afin ne pas restreindre l'accès à ces sports pour de nombreux Français.
Réponse émise le 28 novembre 2017
En application de l'article L.131-14 du code du sport, la Fédération française de rugby (FFR) a reçu délégation pour la pratique de la discipline du rugby à XV et du rugby à VII. De ce fait et en application des articles L. 131-16 et R. 131-32 du code du sport, elle édicte les règles techniques relatives à la pratique de ces deux disciplines. Les dispositions du 8e de l'article A.231-1 du code du sport sont une transcription des dispositions relatives aux règles d'accès à la pratique émanant du règlement médical de la FFR adopté par son instance dirigeante. Ces dispositions sont à destination des médecins qui délivrent le certificat médical de non contre-indication à la pratique du rugby. Elles ont pour objet d'uniformiser les règles relatives à l'obtention et au renouvellement d'une licence sportive ou à la participation à des compétitions sportives, pour la pratique du rugby à XV et à VII, quelle que soit la fédération concernée. Cependant la FFR a récemment décidé de faire évoluer ces dispositions dans le sens d'un allègement notamment en ne rendant plus obligatoire la réalisation d'un électrocardiogramme dès l'âge de douze ans mais tout en maintenant une exigence de sécurité pour les pratiquants à partir de 40 ans en compétition. Ces nouvelles dispositions feront prochainement l'objet d'un nouvel arrêté qui viendra modifier l'article A.231 du code du sport.
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