Bruno Bilde
Question N° 12355 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 25 septembre 2018
M. Bruno Bilde appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés des producteurs d'endives à l'aune de la suppression du CICE pour 2019. En effet, le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2018 a supprimé le CICE en compensant la perte de points par un renforcement de l'allégement général des charges patronales. Il faut savoir que pour les saisonniers agricoles, les endiviers n'utilisent pas cet allègement de charges mais un dispositif particulier dit TO-DE (travailleur occasionnel-demandeur d'emploi) applicable aux saisonniers agricoles pour une durée de 119 jours par an, et sous certaines conditions pour les salariés permanents dans les groupements d'employeurs. Cet allègement de charges spécifique a été mis en place et renforcé en 2010 pour permettre aux employeurs de main-d'œuvre français de faire face aux distorsions de concurrence intracommunautaires sur le coût de la main-d'œuvre qu'ils subissent et qui sont responsables, depuis plus de 15 ans, de la baisse des surfaces cultivées et de la chute des productions d'endives de plus de 30 %. Depuis 2012, les endiviers bénéficient également du CICE, leur permettant d'avoir une baisse de 6 points de leur masse salariale inférieure à 2,5 Smic. Le gain de compétitivité avec le cumul TO-DE et CICE permettait aux endiviers français de rester compétitifs par rapport à la concurrence européenne. Aussi, l'union des endiviers s'inquiète de ce nouvel allègement de charges qui ne semble pas adapté aux entreprises françaises qui utilisent la réduction TO-DE. En effet, elles rémunèrent leurs saisonniers à 1,1 Smic, avec les 10 % d'indemnités de congés payés. Or l'allègement de charges est égal à 1 Smic et ensuite dégressif. La réduction TO-DE est totale jusqu'à 1,25 Smic, c'est la raison pour laquelle les endiviers conservent la réduction TO-DE. Cette non-compensation pour les employeurs agricoles va coûter très cher et occasionner une perte de compétitivité de 7 points de charges, ce qui représente par mois un coût supplémentaire pour l'employeur de 115,38 euros pour un saisonnier au Smic (avec 10 % d'indemnités de congés payés) embauché 35 heures par semaine, et 131,86 euros pour ceux réalisant 39 heures par semaine. C'est une perte importante pour les entreprises sachant que le coût de la main-d'œuvre représente entre 30 % et 70 % du coût de production. À terme, la non-compensation du CICE entraînera une perte de revenus importante pour les producteurs d'endives qui ne pourra pas être répercutée sur le prix de vente des endives. Afin que les endiviers ne perdent pas en compétitivité ce qui mettrait en péril leurs entreprises, il lui demande ce que prévoit son ministère pour compenser la disparition du CICE.
Réponse émise le 19 février 2019
Afin de renforcer la compétitivité des entreprises, et conformément aux engagements du Président de la République, le Gouvernement a acté la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en un allègement pérenne de charges et renforcé la réduction générale des cotisations sociales avec une exonération maximale au niveau du salaire minimum de croissance (SMIC). Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale 2019, le Gouvernement a ainsi significativement renforcé les allègements généraux des charges sociales sur les bas salaires. L'agriculture française est globalement largement bénéficiaire de ces dispositions, entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2019, qui la rendront plus compétitive dans son ensemble. Dans ce contexte général, il avait été envisagé de réduire les exonérations sur les salariés occasionnels à travers la suppression du dispositif TO-DE à compter du 1er janvier 2019. Mais le débat parlementaire, avec un Gouvernement à l'écoute, a été l'occasion de revenir sur cette disposition. Il a donc été décidé de maintenir la compensation pour les employeurs de main d'œuvre, avec la mise en place d'un plateau allant jusqu'à 1,20 SMIC en 2019 et 2020. Au final, en 2019, pour la Ferme France, ce sera un gain de 47 M€ pour l'ensemble des exploitants agricoles employeurs de main d'œuvre permanente et occasionnelle. Cette période transitoire permettra aux réformes structurelles favorables aux entreprises agricoles de produire leurs effets. Il est particulièrement important de regarder l'environnement global s'appliquant aux exploitations agricoles : la réforme du CICE ne doit pas être lue de manière indépendante des autres réformes entreprises par le Gouvernement. Le Gouvernement a ainsi engagé, en lien avec les parlementaires et les acteurs économiques, un travail approfondi pour améliorer la fiscalité agricole, dont la réforme est portée dans le projet de loi de finances pour 2019. L'objectif est de donner aux agriculteurs les outils leur permettant d'améliorer la résilience face aux aléas et la compétitivité de leurs entreprises. Parmi ces outils, la mise en place d'une épargne de précaution, particulièrement souple d'utilisation, devrait être largement utilisée par les filières connaissant des fluctuations importantes de revenus d'une année sur l'autre, parmi lesquelles la viticulture et les cultures spécialisées. Ce mécanisme, concret et très attendu, permet aux exploitants, les bonnes années, de déduire de leur revenu imposable des sommes conséquentes (plafond de 150 000 €), qu'ils pourront réintroduire dans leur compte de résultat lors des mauvaises années, sur une période de dix ans. Pour permettre à notre agriculture d'être toujours plus compétitive, en tenant compte de la diversité de l'agriculture française et des différences entre les États membres de l'Union européenne, l'enjeu est de combiner efficacement : - la baisse transversale des charges et le renforcement des allègements généraux, qui soutiennent la compétitivité-prix ; - les outils fiscaux qui permettent aux entreprises de gérer la volatilité des prix ; - les soutiens à la valorisation des productions (augmentation de la valeur ajoutée et montée en gamme) prévus dans le cadre des suites des états généraux de l'alimentation et du grand plan d'investissement.
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