Alain David
Question N° 12480 au Ministère du travail
Question soumise le 25 septembre 2018
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le rapport de Mme la députée Charlotte Lecocq relatif à la santé au travail et tout particulièrement sur la disparition des services interentreprises de santé au travail. En effet le rapport transfère le pilotage des plans de prévention aux Direccte et place l'État en première ligne des responsabilités. Les grandes entreprises qui disposent d'un service de santé au travail interne n'étant pas visées par le projet de réforme, cela pose la question de l'égalité constitutionnelle. Responsabilité pleine et entière pour elles et obligation de financement du fonctionnement d'un dispositif administratif pour les autres. De plus, la proposition d'une structure régionale, réunissant les moyens de l'ensemble des dispositifs de prévention, ne risque-t-elle-pas de favoriser le désengagement des employeurs sur ce sujet ? D'autant que le principe de proximité, qui fait la force des services interentreprises n'est pas retenu dans le rapport. Ainsi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'avis du Gouvernement sur ce rapport et quelles sont les mesures qu'il entend mettre en place afin d'améliorer concrètement la santé au travail dans le pays.
Réponse émise le 19 mars 2019
Le rapport de Mme Charlotte Lecocq met en exergue la complexité du système français de prévention des risques professionnels, caractérisé par une dispersion des acteurs qui nuit à l'efficacité de l'ensemble du dispositif et ne permet pas suffisamment d'atteindre les plus petites entreprises pour mettre en œuvre des démarches de prévention des risques professionnels. Le rapport préconise ainsi, outre la création d'un établissement public national chargé de mettre en œuvre les orientations du Plan santé au travail, la constitution de guichets uniques régionaux qui auront pour mission de conseiller et d'accompagner les entreprises, notamment les PME-TPE, dans la mise en œuvre de démarches de prévention. Ces guichets uniques, qui seraient organisés au sein de structures de droit privé, regrouperaient l'ensemble des acteurs de la prévention qui agissent au plus près des besoins des entreprises et des salariés, notamment les services de santé au travail. Ces structures seraient, à ce titre, chargées du suivi de l'état de santé des salariés. Les propositions du rapport de Mme Lecocq serviront de socle à une phase de concertation avec les partenaires sociaux qui commencera prochainement. Cette étape préparera la future réforme de la santé au travail qui aura pour but l'amélioration de la prévention des risques professionnels au bénéfice des salariés et des employeurs.
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