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Loïc Kervran
Question N° 12488 au Ministère de l'intérieur


Question soumise le 25 septembre 2018

M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par certains services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) face aux nouvelles exigences réglementaires en termes de grade pour des postes tels que chef d'agrès tout engin ou chef de salle. Le premier impact de ces nouvelles exigences salariales est d'ordre financier pour les SDIS puisqu'ils tendent à augmenter significativement leur masse salariale de par les effets de promotion nécessaire pour que les personnels puissent continuer à exercer les mêmes responsabilités. L'augmentation des moyens financiers alloués à la masse salariale pourrait compromettre les investissements pourtant nécessaires dans d'autres domaines. Un exemple de l'impact de cette réforme est celui de chef d'agrès tout engin. Ces postes seront réservés à des adjudants. Dans le Cher ce sont 35 personnels qui devraient changer de grade. D'autre part, ces exigences de grade risquent de diminuer le nombre de personnels en capacité de pourvoir certains postes. Ainsi les chefs de salle des centres de traitement des alertes devront être lieutenants. Pour le Cher, il manque aujourd'hui 18 lieutenants par rapport à la situation cible qu'il sera difficile de recruter alors même que certains personnels qui n'ont pas la volonté ou la capacité d'atteindre ce grade remplissent de manière satisfaisante ces fonctions aujourd'hui. Pour ce qui est des chefs d'agrès tout engin, on estime aujourd'hui qu'un sapeur-pompier volontaire reste engagé en moyenne 11 années alors qu'il faut a minima 12 ans pour atteindre le grade d'adjudant qui sera nécessaire pour exercer cette responsabilité. Cette dichotomie sera source de tensions sur les effectifs et les capacités opérationnelles puisque le besoin de recrutement semble difficilement conciliable avec les exigences réglementaires. Au vu de ces éléments, il souhaite donc connaître sa position sur un possible assouplissement de ces exigences réglementaires.

Réponse émise le 20 novembre 2018

Le principe de concordance entre les grades et les emplois des sapeurs-pompiers professionnels résulte de la réforme de la filière qui est entrée en vigueur le 1er mai 2012. Cette nouvelle organisation des carrières a permis de déterminer des profils métiers correspondant aux niveaux de compétences, de technicité, de responsabilités et de qualifications attendus au sein de chaque cadre d'emplois. A terme, le principe de concordance entre le grade et l'emploi garantira que les sapeurs-pompiers professionnels suivront des formations directement utiles à leur métier, amélioreront leur pertinence et la maîtrise de leur coût. Afin de permettre une mise en œuvre progressive des mesures de la réforme et de maîtriser l'accroissement de la masse salariale, les textes de 2012 ont prévu une période transitoire de sept ans. Pendant cette période, les agents qui occupent un emploi ne correspondant plus à leur grade peuvent continuer à exercer ces fonctions et à bénéficier du régime indemnitaire correspondant. Des voies d'avancement prioritaires leur sont également réservées. La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises assure un suivi particulier s'agissant de cette période transitoire, afin d'accompagner au mieux les services départementaux d'incendie et de secours dans l'application de ce nouveau cadre réglementaire. Dans ce cadre, les textes de 2012 ont fait l'objet d'ajustements en 2016 afin d'en assouplir certaines dispositions et de prolonger la période transitoire jusqu'au 31 décembre 2019. A la suite d'un cycle de réunions et de concertations entre l'Etat, les représentants du personnel et les services départementaux d'incendie et de secours qui s'est tenu entre 2017 et 2018, il a été décidé que les textes résultant de la révision de 2016 seront maintenus en l'état et que les mesures transitoires ne seront pas prorogées après le 1er janvier 2020. En effet, la majorité des départements ayant mis en œuvre le nouveau tableau de concordance entre le grade et l'emploi, il est nécessaire d'assurer la sécurité juridique et la stabilité des textes statutaires. Toutefois, pour répondre à l'augmentation des besoins opérationnels en lieutenants de 2e classe, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises a ouvert davantage les recrutements à ce grade. Au titre de l'année 2018, un total de 660 postes a ainsi été offert par l'intermédiaire d'un concours interne et d'un examen professionnel. Il est également possible de promouvoir des agents au choix dans ce grade. Par ailleurs, l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires est appelé à évoluer dans le cadre des 37 mesures du plan d'action 2019-2021 présenté par le ministre de l'intérieur le 29 septembre dernier lors du congrès des sapeurs-pompiers de France à Bourg-en-Bresse. Cette revalorisation du rôle des volontaires se traduira notamment par un meilleur accès aux fonctions d'encadrement opérationnel et fonctionnel des services d'incendie et de secours.

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