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Claire O'Petit
Question N° 12550 au Ministère de la justice


Question soumise le 2 octobre 2018

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Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessaire adaptation de la procédure pénale en matière de mauvais traitements aux animaux. Alors qu'il est nécessaire d'alléger la charge des parquets, elle souhaite connaître sa position sur l’opportunité d'instaurer des amendes forfaitaires en cas de maltraitance animale manifeste résultant de situations objectives.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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