Grégory Galbadon
Question N° 12574 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 2 octobre 2018

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M. Grégory Galbadon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les frais de santé des femmes accouchant sous le secret pris en charge par le département. En effet, le code de la sécurité sociale ne prévoit pas de remboursement des frais couverts par le département dans ce cadre par le régime général de sécurité sociale. Seuls les frais de santé non couverts par le secret sont pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de l'assurée dans le cadre du droit commun. En conséquence, une femme accouchant sous le secret dans un hôpital qui ne serait pas nécessairement au regard de la situation celui de son lieu de résidence, doit systématiquement se déplacer au sein du même établissement en cas de complication après l'accouchement. Il lui demande s'il pourrait être envisagé de prendre référence sur le mode opératoire existant pour les interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, à savoir que pour garantir l'anonymat de la patiente mineure sans consentement parental, une procédure permet ainsi à un médecin de protection maternelle et infantile d'utiliser une feuille de soins papier en indiquant des codes spécifiques.

Retirée le 20 novembre 2018 (fin de mandat)