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Thibault Bazin
Question N° 12620 au Ministère de la cohésion des territoires


Question soumise le 2 octobre 2018

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de l'article 10 de la loi de finances pour 2017 et du prélèvement à la source sur les indemnités des élus. Le régime d'imposition des indemnités de fonctions perçues par certains élus locaux a été en effet modifié, afin d'en aligner les modalités de recouvrement sur le droit commun. À partir de 2019, les rémunérations des élus ne bénéficieront plus d'avantages fiscaux, mais viendront s'ajouter au salaire ou le cas échéant à leur pension de retraite, avec le risque de passer à une tranche supérieure. Alors que les indemnités des élus des petites communes sont déjà très modiques, ne compensant souvent pas les frais occasionnés par le mandat, ces modifications ne manqueront pas d'avoir des conséquences importantes. À l'heure où il est de plus en plus difficile de trouver des personnes prêtes à s'engager compte tenu de la charge de travail, des responsabilités liées au mandat, de la profusion de normes et de contraintes et de la baisse des budgets, le phénomène ne va faire que s'accroître. Les élus des petites communes ne sont pas motivés par les indemnités mais leurs rémunérations doivent être décentes. Il vient lui demander si le Gouvernement compte mieux prendre en compte l'investissement des élus des petites communes en les indemnisant de manière décente.

Réponse émise le 19 février 2019

Depuis le 1er janvier 2017, les indemnités de fonction des élus locaux sont soumises aux règles de droit commun des traitements et salaires soumis à l'impôt sur le revenu en application de l'article 10 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 qui a modifié l'article 80 undecies B du code général des impôts. Les indemnités de fonction des élus locaux perçues avant le 1er janvier 2017 étaient soumises à une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu de plein droit. Cependant, les élus locaux pouvaient opter pour les règles de droit commun des traitements et salaires avant la perception des indemnités (option ex ante – l'impôt sur le revenu était alors recouvré dans les conditions de droit commun) ou après leur perception (option ex post). La mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu simplifie ce dispositif complexe en combinant un prélèvement à la source et une régularisation ex post au barème. Toutefois, dès lors que les fonctions électives sont par principe gratuites et que les indemnités de fonction compensent forfaitairement à la fois la réduction des activités des élus et leurs frais de mandat, les élus locaux conservent l'abattement fiscal spécifique constitué par la déduction de l'assiette de l'impôt sur le revenu de la fraction représentative de frais d'emploi. Son montant forfaitaire est égal au montant des indemnités versées aux maires des communes de moins de 500 habitants (une fois et demie ce montant en cas de cumul des mandats). L'article 4 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, issu d'un amendement parlementaire déposé devant le Sénat, porte ce montant forfaitaire à 125 % de l'indemnité versée aux maires des communes de moins de 1 000 habitants pour les élus locaux de communes de moins de 3 500 habitants, quel que soit le nombre de mandats qu'ils exercent, s'ils n'ont pas bénéficié du remboursement des frais de transport et de séjour prévu à l'article L. 2123-18-1 du code général des collectivités territoriales. À l'instar des autres revenus soumis au prélèvement à la source à compter de janvier 2019, et pour éviter une double contribution aux charges publiques en 2019, les indemnités versées en 2018 bénéficient du crédit d'impôt exceptionnel de modernisation du recouvrement de l'impôt sur le revenu permettant l'effacement d'une année d'impôt. Dans le prolongement du chantier lancé par la conférence nationale des territoires fin 2017 sur le statut des élus locaux, la délégation du Sénat aux collectivités territoriales a réalisé une étude approfondie sur les conditions d'exercice des mandats locaux, dont les conclusions ont été présentées fin septembre 2018 au Gouvernement. La délégation de l'Assemblée nationale aux collectivités territoriales et à la décentralisation a engagé un travail similaire avec l'Association des maires de France. Depuis la remise du rapport de la délégation du Sénat, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales poursuit avec cette dernière les travaux de réflexion engagés sur l'ensemble des thématiques évoquées, en y associant les représentants des associations d'élus locaux. C'est sur la base de ces réflexions que des modifications de la législation pourront, le cas échéant, être proposées.

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