Patrice Verchère
Question N° 12635 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 2 octobre 2018
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'obligation de mensualiser les paies des travailleurs saisonniers. En effet, cette mensualisation n'apparaît pas adaptée pour certains emplois saisonniers caractérisés par leur brièveté, comme dans les domaines viticoles ou toute autre activité de cueillette ou de ramassage. Cette mesure entraîne davantage de contraintes administratives pour les exploitants et semble contraire au principe de simplification qui devrait prévaloir dans les relations avec les administrations. Elle semble même contraire au bon sens lorsque l'activité saisonnière par nature d'une durée très réduite et souvent inférieure à un mois est à cheval sur deux mois ou débute en toute fin de mois pour se prolonger le mois suivant. Les exploitants souhaiteraient pouvoir à nouveau établir des paies par période plutôt que mensuelles. Il lui demande s'il entend répondre à cette demande largement partagée par de nombreux exploitants agricoles.
Réponse émise le 6 août 2019
Afin de simplifier les démarches administratives des employeurs de main d'œuvre saisonnière, la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance prévoit qu'un seul bulletin de paie est émis par l'employeur lorsque la durée du contrat saisonnier est inférieure à un mois. De ce fait, un seul bulletin de paie peut être produit pour une activité exercée sur deux mois civils. Cette mesure offre un gain de temps à l'exploitant s'il réalise lui-même sa paie, en lui permettant d'émettre un bulletin au lieu de deux, et en limite le coût quand celle-ci est confiée à un tiers déclarant. Par ailleurs, les exploitants recourant à des travailleurs saisonniers peuvent utiliser le titre emploi simplifié agricole (TESA) pour remplir les obligations liées à l'emploi de salariés, dont l'établissement des bulletins de paie. Dans cette situation, l'envoi du TESA par l'employeur à sa caisse de mutualité sociale agricole lui permet d'obtenir de celle-ci la réalisation d'un bulletin de paie. Sa remise au salarié a lieu lors du paiement de la rémunération qui intervient à l'issue de chaque campagne saisonnière et au moins une fois par mois. Ainsi, lorsque l'activité est exercée sur deux mois civils mais n'excède pas un mois, la rémunération peut être versée au saisonnier au terme de son contrat de travail et un seul bulletin de salaire peut lui être remis à cette occasion. Réservé aux contrats d'une durée maximale de trois mois, ce support déclaratif constitue un important vecteur de simplification administrative.
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