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Fabien Roussel
Question N° 12652 au Ministère des solidarités


Question soumise le 2 octobre 2018

M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation du groupement d'intérêt public (GIP) Enfance en danger. Ayant déjà subi en 2017 et 2018 des réductions de son budget dues au désengagement partiel de l'État, ce GIP pourrait enregistrer une nouvelle baisse de 450 000 euros de la dotation étatique, en 2019. Si Enfance en danger est co-financé par l'État et les départements, ceux-ci, déjà très contraints financièrement, ne sont pas en mesure d'abonder leur participation et de compenser cette nouvelle baisse de subvention. Ainsi le GIP serait-il contraint de renoncer à certaines de ses missions de protection de l'enfance : le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (le SNATED), plus connu sous le nom « 119 - Allo enfance en danger », pourrait ainsi disparaître, privant alors les victimes d'une écoute, de conseils et d'un accompagnement psychologique précieux. Il faut rappeler que le SNATED reçoit quotidiennement quelque mille appels de mineurs ou de parents en détresse et qu'en assurant un lien avec les services d'urgence, il permet la prise en charge immédiate d'enfants en situation de danger grave ou imminent, évitant ainsi de nombreuses tragédies. Si, demain, ce service venait à fermer, vers qui pourraient se tourner les mineurs et les adultes exposés aux violences intrafamiliales et conjugales ? Considérant qu'il n'est pas concevable que l'État se retire davantage du champ de la protection de l'enfance, il lui demande les dispositions qu'elle entend mettre en œuvre afin de pérenniser les missions du SNATED et, plus généralement, de conforter le GIP Enfance en danger, essentiel aux publics en situation de vulnérabilité.

Réponse émise le 30 octobre 2018

Suite aux différentes inquiétudes exprimées quant à la situation du groupement d'intérêt public enfance en danger (GIPED), la ministre des solidarités et de la santé a annoncé son intention de ramener le montant de la subvention pour 2019 au niveau de 2017, soit à 2 292 853 euros. Un courrier a été adressé à la présidente du GIPED pour l'en informer. L'article L.226-10 du code de l'action sociale et des familles prévoit que le GIPED est financé à parts égales par l'Etat et les départements. Néanmoins, il est à noter que l'Etat met à la disposition du GIPED, à titre gratuit, du personnel et ces mises à disposition ne sont à ce jour pas prises en compte dans le montant de la participation de l'Etat. Le GIPED constitue un acteur de premier plan de la politique publique de protection de l'enfance de par les missions confiées au service national de l'accueil téléphonique pour l'enfance en danger (SNATED) et à l'observatoire national de la protection de l'enfance. Le SNATED exerce en effet deux missions : - une mission de prévention et de protection en accueillant les appels d'enfants en danger ou en risque de l'être et de toute personne confrontée à ce type de situation pour aider à leur dépistage et faciliter la protection des mineurs en danger ; - une mission de transmission des informations préoccupantes concernant ces enfants aux services départements compétents, à savoir la cellule de recueil des informations préoccupantes. Les écoutants du SNATED ont traité à ce titre 33 877 appels en 2017 soit 93 par jour. Le réajustement de la subvention, dans un moment budgétaire contraint, doit permettre au GIPED de remplir efficacement les missions qui lui sont confiées par la loi et d'être pleinement investi dans le déploiement de la stratégie nationale de protection de l'enfance 2018-202 qui sera annoncée avant la fin de l'année 2018. La ministre a souhaité également que le GIPED se dote avant la fin du premier trimestre 2019 d'un projet stratégique afin d'optimiser l'organisation et l'efficience de ses services. Une mission d'appui sera prochainement mandatée pour accompagner le GIPED dans l'élaboration de ce projet.

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