Bénédicte Taurine
Question N° 12705 au Ministère de l'action
Question soumise le 2 octobre 2018
Mme Bénédicte Taurine interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'ampleur inquiétante de l'évasion fiscale. Le 12 septembre 2018 le syndicat « Solidaires finances publiques » a publié un rapport sur la lutte contre la fraude fiscale. Les chiffres présentés montrent une chute importante du nombre de contrôles sur place. En matière d'impôt sur les sociétés, le taux de couverture est passé de 3,17 % en 2008 à 2 % en 2016 tandis que le taux de couverture de la TVA est passé de 1,18 % en 2008 à 0,77 %. Ce rapport pointe directement les suppressions d'emplois, les baisses budgétaires et les restructurations successives comme les causes principales de l'affaiblissement des moyens de la lutte contre la fraude fiscale. Pour ne prendre qu'un exemple, la direction générale des finances publiques (DGFiP) a dû faire face à la suppression de 3 100 emplois « en équivalent temps plein » depuis 2010. Sans agents ni moyens suffisants, le Gouvernement prive l'État de ses moyens d'intervention contre la fraude fiscale. Dans la loi sur la fraude, rien n'est fait pour enrailler la tendance. En misant l'essentiel de sa politique sur la négociation avec les fraudeurs et sur l'idée d'un droit à l'erreur, le Gouvernement ne s'attaque pas réellement aux causes de la fraude et n'assure pas des moyens suffisants de la détecter et de la sanctionner. À l'inverse, le Gouvernement prépare de nouvelles suppressions de postes à la DGFiP. Rien non plus n'est prévu dans le projet de loi pour lutter contre l'évasion fiscale. Le rapport du syndicat « Solidaires Finances publiques » estime que la fraude et l'évasion fiscales sont au moins égales à 80 milliards d'euros et elles se situeraient entre 80 et 100 milliards d'euros pour l'estimation la plus haute. Lors de l'examen du projet de loi contre la fraude fiscale, le groupe parlementaire France insoumise a présenté différents amendements dont le renforcement des moyens humains et budgétaires de la DGFiP, le renforcement des sanctions contre les fraudeurs ou encore la mise en place d'un impôt universel et l'élargissement de la liste des paradis fiscaux pour enrailler l'évasion fiscale. Le rapport du 12 septembre 2018 vient confirmer la nécessité des mesures susmentionnées. La timidité complice du Gouvernement prive l'État français d'une source considérable de financement. Avec 80 ou 100 milliards d'euros il serait possible de lancer un grand plan d'investissement pour affronter l'urgence écologique, s'attaquer à l'urgence sociale à travers davantage de logement sociaux, de crèches et de places en maison de retraite ou bien également en renforçant l'ensemble des services publics. Elle lui demande donc quand il va mettre en place une lutte efficace contre la fraude et l'évasion fiscale.
Réponse émise le 5 février 2019
Toute manœuvre d'évitement de l'impôt est un coup porté au pacte républicain. La lutte contre l'évasion et la fraude fiscales est donc un enjeu majeur de souveraineté et de consentement à l'impôt et, à ce titre, la mission de contrôle fiscal constitue une des priorités de l'action publique. Corollaire indispensable du système déclaratif, le contrôle fiscal doit certes permettre la régularisation des erreurs, mais aussi réprimer la fraude la plus répréhensible. Le montant de l'évitement et du manque à gagner fiscal et social n'a toutefois, à ce jour, fait l'objet d'aucun chiffrage précis. C'est pourquoi, il a été décidé de créer un observatoire dédié, composé, notamment, de statisticiens, de représentants de différentes administrations et d'experts du monde académique et de la société civile. Il s'agit ainsi de créer un cadre de travail propice à des échanges réguliers et à la conduite d'études, sur la base de méthodes d'évaluation partagées, afin d'objectiver les débats sur le manque à gagner fiscal et social. Les premiers chiffrages sont attendus dès 2019. Par ailleurs, la DGFiP concentre son action de lutte contre la fraude autour, notamment, de la détection et l'amélioration du ciblage des comportements frauduleux et l'application de sanctions répressives pour les fraudes les plus graves. Ainsi, l'adoption de la loi relative à lutte contre la fraude au mois d'octobre 2018 renforce à la fois les moyens dédiés à la détection et les sanctions à l'encontre des fraudeurs. La coopération internationale est également essentielle à la lutte contre la fraude fiscale dans un contexte d'internationalisation et de dématérialisation de l'économie. À cet égard, la France dispose d'un important réseau conventionnel, participe aux échanges automatiques d'informations (sur certaines catégories de revenus et comptes financiers) et au système des déclarations pays par pays. Grâce à l'ensemble de ces outils juridiques, technologiques, humains, et conventionnels, la DGFiP participe, par sa mission de contrôle fiscal, à la sécurisation des recettes de l'État. Par ailleurs, le Gouvernement a annoncé le 20 janvier dernier qu'un projet de loi serait déposé pour taxer les GAFA dès 2019.
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