Alain Ramadier
Question N° 1273 au Ministère de l'économie
Question soumise le 26 septembre 2017
M. Alain Ramadier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé et de la question des salariés aidants. La France est engagée, comme tous les pays européens, dans un processus de transition démographique marqué par une croissance importante et continue des classes d'âge les plus élevées, ainsi que par une augmentation de la longévité des Français. Les personnes âgées de soixante ans et plus, au nombre de 15 millions aujourd'hui, seront 20 millions en 2030 et près de 24 millions en 2060. De ce fait, de plus en plus de Français sont confrontés, à un moment de leur vie, à la dépendance d'un membre de leur famille. Ce sont ainsi près de 8,3 millions de personnes qui apportent soins et attention à un proche au quotidien, et près de la moitié d'entre eux, soit 4 millions d'aidants, tentent de concilier cette tâche, non sans difficulté, avec leur vie professionnelle. Ces aidants sont à 54 % des femmes, et 74 % lorsque la perte d'autonomie d'un ascendant s'aggrave ou devient psychique et que les soins sont plus contraignants. Une véritable reconnaissance, à travers la mise en place d'un statut de l'aidant, devrait pouvoir être envisagé, et ce dans le cadre plus large d'une nécessaire amélioration du système de santé français pour répondre aux défis du vieillissement et de l'autonomie des personnes âgées. Les élans de solidarité dont témoignent ces salariés aidants doivent être soutenus et reconnus par la société. En effet, l'aide d'un proche âgé, handicapé ou malade impacte directement la vie professionnelle du salarié. Selon une étude nationale initiée par France Alzheimer en 2016, 90 % des salariés aidants évoquent « stress, anxiété, fatigue et troubles psychologiques », tandis que 72 % déclarent que « l'accompagnement de leur proche a une incidence négative sur leur concentration et leur efficacité au travail ». Pour pallier les problèmes posés par cet enjeu de société, plusieurs pistes pourraient être envisagées, comme l'instauration d'une déduction fiscale à destination des entrepreneurs qui soutiennent les salaires aidants, en élargissement du crédit impôt familial (CIF), ou l'utilisation d'une partie des 6 % de masse salariale allouée à l'emploi des salariés en situation de handicap pour des actions en faveur de salariés aidants. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre sur ce sujet spécifique, si des pistes d'étude sont actuellement à l'œuvre dans son ministère et, si oui, à quelle échéance pourrait-il voir ces salariés aidants et les structures spécialisées dans ce domaine être enfin véritablement reconnus et soutenus par la puissance publique.
Réponse émise le 6 mars 2018
Le crédit d'impôt famille a été adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2004 (article 98 de la loi no 2003-1311 du 30 décembre 2003) afin d'inciter les entreprises à prendre des mesures en faveur de leurs salariés ayant des charges de famille et notamment des enfants en bas âge. Aux termes du 1 du I de l'article 244 quater F du code général des impôts, ce crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses de fonctionnement ou de création de crèches ou de haltes-garderies accueillant les enfants de moins de trois ans de leurs salariés. En outre, en application du 2 du I du même article, les dépenses engagées au titre de l'aide financière mentionnée aux articles L. 7233-4 et L. 7233-5 du code du travail, notamment l'aide financière pour l'acquisition de chèques emploi service universels, sont également éligibles au crédit d'impôt au taux de 25 %. Dans ces conditions et, compte tenu de son impact sur le coût de cette dépense fiscale, il n'apparaît pas envisageable d'élargir l'assiette du crédit d'impôt famille aux dépenses en faveur des salariés ayant la qualité de proche aidant, ce dispositif fiscal étant conçu pour inciter les entreprises à réaliser des dépenses permettant à leurs salariés, ayant des enfants à charge, de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale. Le Gouvernement est bien entendu sensible à la question du handicap et à celle de la dépendance et, plus particulièrement soucieux de permettre aux proches de s'occuper d'un parent ou d'un enfant. À ce titre, le droit du travail prévoit plusieurs dispositifs permettant à des salariés d'aider leurs proches tout en continuant à travailler, soit par des droits à congés spécifiques, soit par une organisation du travail adaptée. Le congé de proche aidant, par exemple, permet à un salarié, d'arrêter temporairement son travail pour s'occuper d'un proche dépendant. Le télétravail peut également apporter une solution bénéfique à la fois aux salariés aidants et aux entreprises. En outre, l'action des pouvoirs publics en matière d'accompagnement des familles et d'attribution des droits et prestations aux personnes handicapées et dépendantes est aussi mise en œuvre par les maisons départementales des personnes handicapées. Enfin, les aidants familiaux peuvent bénéficier d'un soutien financier, au travers de la prestation de compensation du handicap, y compris s'ils ne renoncent que partiellement à leur activité.
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