Thomas Rudigoz
Question N° 12746 au Ministère des solidarités
Question soumise le 2 octobre 2018
M. Thomas Rudigoz attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les discriminations professionnelles que subissent les personnes diabétiques. En effet, au regard des progrès scientifiques, médicaux et technologiques, l'interdiction faite aux personnes diabétiques d'exercer certains emplois réglementés est devenue obsolète. De telles limitations touchent divers secteurs d'activité tels que les douanes, la police nationale, la gendarmerie nationale, l'armée, les sapeurs-pompiers, le contrôle aérien, la SNCF, le personnel navigant commercial, Il lui demande donc si le Gouvernement envisage une évolution prochaine des textes interdisant encore aujourd'hui certains métiers aux personnes atteintes de diabète, pour privilégier une évaluation au cas par cas en fonction des pathologies, ce qui permettrait un accès plus juste au monde professionnel pour ces personnes.
Réponse émise le 9 octobre 2018
Le diabète est une maladie chronique qui concernait, en 2015, plus de 3,3 millions de personnes en France. Cette affection a un impact certain sur le travail des personnes qui en souffrent et, dans certains cas, peut interdire l'accès à certaines professions. La première priorité de la ministre en charge de la santé est de sensibiliser pour mieux anticiper les situations de vulnérabilité des personnes diabétiques. Car si le diabète traité touche plus de 5 % des français, un diabétique sur cinq n'est pas diagnostiqué. Grâce à de meilleurs repérages et de meilleures prises en charge, le mode de vie des personnes diabétiques s'est aussi considérablement amélioré sur le lieu professionnel. C'est le sens donné au nouveau programme de prévention « Dites non au diabète » mis en place depuis avril 2018 par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et la fédération française des diabétiques, pour modifier les habitudes de vie, réduire l'incidence du diabète de type 2, et faire reculer l'entrée dans la maladie. La deuxième priorité est de garantir un accompagnement aux personnes diabétiques, qui ne doivent pas se voir opposer une incompatibilité de principe d'accès à l'emploi. La personne peut être déclarée apte dans le corps des gens de mer (décret du 3 décembre 2015) ; des personnels navigants ou non de l'armée de l'air (instructions n° 800/DEF février 2008-n° 4000/DEF avril 2017, arrêté du 16 novembre 2017) ; de l'aviation civile (règlements européens novembre 2011/février 2015) ; ou de la fonction publique d'Etat (décret du 14 mars 1986). C'est le médecin agréé qui détermine au cas par cas la capacité à assurer l'exercice professionnel ou privé visé, comme membre d'équipage de cabine, pilote, marin ou policier. Enfin, si le diabète représente 4 % des cas d'inaptitude professionnelle, l'arrêté du 18 décembre 2015 attire l'attention sur les affections médicales potentiellement incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire, notamment à usage professionnel. L'inaptitude doit être prévenue chaque fois que possible par expertise du poste et de l'état de santé du salarié, et accompagnée si ne peut être évitée. L'ambition est bien d'assurer une meilleure visibilité et une meilleure accessibilité à l'emploi. Enfin, la troisième priorité est d'encourager le dialogue avec les employeurs pour l'emploi sur la base des seules compétences des personnes, sous condition de sécurité pour l'individu comme pour les tiers. De cette collaboration se construisent des actions de valorisation des compétences et d'accueil des diabétiques. Faire de la diversité des équipes une source de performance collective et individuelle au sein des services est un engagement pris par les ministères pour sensibiliser l'ensemble des acteurs et combattre les préjugés.
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