Valérie Bazin-Malgras
Question N° 12919 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 2 octobre 2018
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les difficultés rencontrées par les automobilistes qui souhaitent de bonne foi respecter les limitations de vitesse tout en étant un peu perdus face à la multiplication des différentes limitations (30, 50, 60, 70, 80, 90, 110, 130 km/h) et à l'implantation des panneaux les signalant. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer s'il serait envisageable de matérialiser au sol les zones de limitation de vitesse par des marquages de couleurs différentes.
Réponse émise le 2 avril 2019
La détermination de la vitesse maximale autorisée sur les routes constitue un enjeu important de sécurité nationale ; elle relève de la compétence du Premier ministre. Il importe que la règle soit simple, lisible et compréhensible des usagers sur l'ensemble du territoire national. Concernant l'information dont dispose le conducteur, il se doit de connaître les limitations en vigueur sur les voies qu'il emprunte. C'est pourquoi la réglementation sur la signalisation routière prévoit que la signalisation des limites générales de vitesse prévues par le code de la route est facultative. En revanche, hors agglomération, une limitation de vitesse inférieure à celle fixée par le code de la route doit être indiquée par un panneau de limitation de vitesse B14 implanté au début de la section de route concernée et rappelé après chaque intersection située sur ladite section (article 63 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière). Cette règle est conforme à la convention de Genève sur la signalisation routière du 8 novembre 1968 dont la France est signataire. La signalisation des vitesses maximales autorisées dans les différents pays du monde s'effectue selon la même logique. Si la limitation de vitesse est, pour une raison quelconque, différente de celle normalement prévue par le code de la route, tout conducteur en est ainsi prévenu par la signalisation. Outre la pose d'un panneau de limitation de vitesse, il est possible d'inscrire le rappel de la vitesse maximale autorisée sur la chaussée. Ce type de marquage ne peut être utilisé que comme un complément à une signalisation verticale et doit être réalisé conformément aux indications de la septième partie de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, relative aux marques sur chaussée, et plus particulièrement selon les tailles et dimensions de caractères qui y figurent à l'article 118-7 et en annexe. La couleur réglementaire des marquages est le blanc pour les marquages permanents et le jaune pour les marquages temporaires. L'utilisation de différentes couleurs selon la vitesse, outre le fait qu'elle entraînerait un coût important à la charge des gestionnaires du réseau routier, ne serait pas satisfaisante sur le plan de la lisibilité. En effet, les marquages sur chaussée doivent être visibles de nuit comme de jour et par tous les temps. Seuls les marquages de couleurs claires précités et utilisant des peintures certifiées répondent à cette exigence. L'Etat s'est également engagé, lors du comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015, à bâtir une base de données nationale des vitesses maximales autorisées, en libre accès, qui sera enrichie progressivement par l'ensemble des autorités ayant la compétence pour fixer ces vitesses. A cet effet, l'article 22 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a créé dans le code de la voirie routière un nouvel article L. 119-1-1 afin que les gestionnaires du domaine public routier communiquent les informations relatives à la vitesse maximale autorisée en vigueur sur leurs réseaux routiers. Un décret en Conseil d'Etat est en préparation pour fixer la liste des informations à transmettre et les modalités de ces transmissions. Il est prévu de mettre ensuite ces données à disposition des éditeurs d'applications GPS. Enfin, un grand nombre de conducteurs possède dès à présent des outils d'aide à la conduite avec GPS qui indiquent avec une bonne fiabilité les vitesses maximales autorisées et peuvent même alerter le conducteur en cas de dépassement de celles-ci. Dans le cadre de la révision du règlement européen relatif à la sécurité générale des véhicules actuellement en discussion au parlement européen, seize équipements de sécurité actuellement optionnels pourraient être intégrés aux véhicules neufs, à l'horizon 2021, parmi lesquels figurent des systèmes intelligents d'aide à la maîtrise de la vitesse, dits « ISA » (Intelligent Speed Assistance), qui alertent le conducteur en cas de dépassement de la vitesse paramétrée. Le niveau le plus simple de ces systèmes d'alerte est celui dans lequel le seuil d'alerte est paramétré par le conducteur lui-même. Un second niveau consiste à ce que le seuil d'alerte s'adapte automatiquement à la vitesse maximale autorisée. Enfin, le système le plus sophistiqué est le limiteur de vitesse s'adaptant à la vitesse maximale autorisée, qui neutralise l'action d'accélération dès lors que la vitesse maximale choisie par le conducteur de manière volontaire est atteinte. Si le conducteur souhaite dépasser cette vitesse, il doit déconnecter le limiteur. Les conducteurs disposent donc de plus en plus de solutions technologiques pour les aider à respecter les vitesses maximales autorisées.
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