Jean-Charles Larsonneur
Question N° 1298 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 26 septembre 2017
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) en contrat aidé n'ayant pas acquis l'ancienneté suffisante pour prétendre au statut d'accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH). Dans le cadre de la professionnalisation des auxiliaires de vie scolaire, il est demandé aux AVS recrutés sous contrat aidé candidats à un poste d'AESH vingt-quatre mois d'ancienneté. Or les notifications de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) intervenant souvent après la rentrée, les contrats débutent dans le courant du mois de septembre et la date anniversaire des deux ans est postérieure à la rentrée. Pour éviter aux enfants de changer d'AVS quelques jours après la rentrée, certains contrats sont interrompus après seulement vingt-trois mois, ne permettant pas aux personnes de poursuivre dans une fonction pour laquelle elles ont acquis des compétences. Considérant cette situation comme préjudiciable pour l'apprentissage des enfants et le parcours professionnel des encadrants, il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur cet état de fait.
Réponse émise le 23 janvier 2018
La scolarisation des élèves en situation de handicap est une priorité du Président de la République et du Gouvernement. Avec le secrétariat d'État chargé des personnes handicapées, l'éducation nationale porte une attention toute particulière à cette question. La scolarisation de tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit garanti par la loi no 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Les personnels chargés de l'aide humaine auprès des élèves en situation de handicap ont pour mission de favoriser l'autonomie de l'élève, qu'ils interviennent au titre de l'aide humaine individuelle, de l'aide humaine mutualisée ou de l'accompagnement collectif. Deux catégories de personnels remplissent cette mission d'accompagnement des élèves en situation de handicap : - les AESH, personnels sous contrat de droit public, recrutés sur critères de qualification professionnelle (ou par transformation d'un contrat unique d'insertion sur critères d'ancienneté) ; - les agents engagés par contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE), sous contrat de droit privé régi par le code du travail. Le décret no 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) donne la possibilité aux personnes parvenant au terme de deux années d'engagement en CUI-CAE et qui ont acquis une expérience professionnelle dans le domaine de l'inclusion scolaire des élèves en situaton de handicap d'être recrutées en tant qu'AESH. Elles ont alors la possibilité d'être engagées en CDD d'AESH en bénéficiant, le cas échéant, de la dispense de diplôme, et peuvent accéder au CDI au terme de six années en CDD. Des consignes ont été données aux académies pour que la situation de ces personnes soient examinées avec attention. À la rentrée 2017, non seulement le nombre des CUI-CAE destinés au soutien des enfants en situation de handicap sont maintenus, mais un contingent de plus de 10 000 contrats aidés est transformé en AESH afin de pérenniser ces emplois. Les AESH peuvent également s'engager dans une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE) débouchant sur le diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social, créé par le décret du 29 janvier 2016. À la rentrée 2016, le nombre total d'accompagnants était de 53 394 ETP. À la rentrée 2017, le nombre total d'accompagnants est de 61 462 ETP. 8 068 emplois sont donc créés dont 1 351 emplois d'AESH pour accueillir plus d'enfants et améliorer les conditions de leur scolarité, 6 400 emplois d'AESH au titre de la déprécarisation des CUI-CAE et 557 contrats aidés (317 ETP). Au total, 80 000 personnes sont aux côtés des élèves en situation de handicap en cette année scolaire 2017-2018.
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