Fabien Di Filippo
Question N° 13018 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 9 octobre 2018
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la volonté de suppression de postes au sein de l'Office national des forêts (ONF). L'Office national des forêts est un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la double tutelle des ministères de l'agriculture et de l'environnement. Les missions de l'ONF sont définies par l'État à travers le contrat d'objectif et de performance (COP) qui porte actuellement sur la période 2016-2020. L'ONF assure ainsi la gestion multifonctionnelle de 1 300 forêts domaniales et la gestion durable de 15 600 forêts de collectivités. Le COP prévoit la stabilité des effectifs. Or cette stabilité est actuellement remise en cause et l'on constate que les suppressions de postes continuent. Les postes concernés sont des postes d'ouvriers intervenant sur les territoires forestiers, majoritairement en ruralité. Cette suppression de postes au sein des ouvriers de l'ONF est contradictoire avec le COP. Le fait de ne pas pourvoir un certain nombre de postes a des conséquences importantes et dramatiques sur les conditions de travail ainsi que sur le service rendu aux collectivités, notamment aux communes rurales. Si les difficultés structurelles auxquelles doit faire l'ONF sont indéniables, il est certain que la suppression des postes annoncée dans les territoires ne peut être une solution convenable. Il lui demande pourquoi la réduction de postes se fait sur les territoires où l'ONF a un grand rôle à jouer et jamais dans les bureaux des administrations centrales.
Réponse émise le 19 février 2019
Conformément à l'article L. 221-2 (paragraphe 1) du code forestier, l'office national des forêts (ONF) est chargé de la mise en œuvre du régime forestier dans les forêts publiques. Le contrat d'objectifs et de performance (COP) 2016-2020 de l'ONF précise les conditions de gestion des forêts publiques, en intégrant leur triple vocation écologique, sociale et économique. Les communes forestières contribuent à hauteur de 17 % aux frais de garderie de leurs forêts, l'essentiel du financement des coûts de gestion des forêts des collectivités est assumé par l'État via le versement compensateur financé, sur le budget du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, à hauteur de 140,4 M€ par an. Le COP 2016-2020 fixe également comme objectif l'amélioration de la situation budgétaire et financière. À cette fin, il stabilise sa masse salariale sur la durée du COP là où il est demandé à la plupart des opérateurs de la diminuer. L'exercice 2017 a conduit à la dégradation de la situation financière de l'ONF et son endettement a atteint 320 M€, pour un plafond autorisé en loi de finances de 400 M€. Cette dégradation est liée à une activité bois en repli tandis que les charges ne diminuent pas à due concurrence des produits. Le dépassement observé sur la masse salariale en 2017 (+ 4,8 M€) a conduit à la prise de décisions interministérielles. L'État a versé la totalité de la contribution d'équilibre en 2018 et a ainsi mobilisé 5,7 M€ supplémentaires par rapport aux crédits inscrits au budget initial. En contrepartie, l'ONF a gelé 145 équivalent temps plein travaillé (ETPT) pour assurer la maîtrise de la masse salariale. L'ONF s'efforce de limiter l'impact de ce gel sur la qualité des missions qu'il assume. Ces efforts consentis par l'ONF devront être poursuivis en 2019, avec l'application d'un schéma d'emploi de - 80 ETP portant ainsi le plafond d'emploi à 8 536 ETPT en loi de finances initiale. Cette situation financière tendue ne remet cependant pas en cause l'avenir de l'établissement. Dans le cadre de son COP 2016-2020, l'ONF a engagé de gros efforts pour améliorer l'efficacité de sa gestion : augmentation du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée, maîtrise des charges, autant d'efforts qui commencent à porter leurs fruits. Une mission interministérielle a été lancée par le Gouvernement afin de proposer les évolutions possibles pour assurer un modèle soutenable pour l'ONF et son articulation avec le développement des territoires. Elle contribuera à la préparation du futur COP, afin que celui-ci participe à l'objectif de relance de la filière engagé dans le cadre du plan d'action interministériel forêt-bois. Les conclusions de la mission sont attendues pour la fin du premier trimestre 2019.
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