Fabien Di Filippo
Question N° 13063 au Ministère de l'économie
Question soumise le 9 octobre 2018
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité d'encourager et de faciliter les transmissions d'entreprises, notamment via la suppression des obligations déclaratives annuelles auxquelles sont soumis les signataires d'un « pacte Dutreil ». Le « pacte Dutreil » constitue un dispositif essentiel pour agir contre le phénomène d'érosion des transmissions d'entreprises familiales. Il est, à la base, un outil d'atténuation de la charge fiscale pesant sur le capital. Or la complexité et la rigidité qui en ressortent sont dénoncées depuis plusieurs années tant par les chefs d'entreprises que les professionnels du droit. La lourdeur administrative imposée pèse fortement sur les signataires qui, au surplus, peuvent se voir perdre l'intégralité du bénéfice du pacte en cas d'oubli ou de non-respect d'une des obligations déclaratives annuelles. Ainsi, durant la période d'engagement collectif, la société doit adresser chaque année avant le 1er avril au service des impôts du lieu d'enregistrement de la donation, une attestation certifiant que les conditions de validité de cet engagement étaient remplies au 31 décembre. Lorsque la transmission concerne des titres d'une société interposée, celle-ci doit lors de la transmission puis chaque année avant le 1er avril, adresser au service des impôts une attestation certifiant que sa participation dans la société signataire est demeurée inchangée. Pendant la durée de l'engagement individuel, chacun des héritiers, légataires ou donataires doit produire chaque année avant le 1er avril au service des impôts du lieu d'enregistrement de la donation une attestation certifiant que l'engagement individuel de conservation et l'obligation d'exercice de fonctions de direction étaient respectés au 31 décembre. La sanction en cas de non-respect est lourde de conséquences. En effet, l'omission des formalités déclaratives du « pacte Dutreil » entraîne dans les textes la remise en cause de l'avantage avec pour conséquence l'exigibilité du complément de droits de mutation et de l'intérêt de retard. Le formalisme apparaît trop lourd, alors que l'administration fiscale peut elle-même vérifier la permanence de ces informations, faisant du « pacte Dutreil » un outil rigide. En outre, la sanction remettant en cause l'intégralité du bénéfice du dispositif apparaît inadaptée notamment au regard des obligations déclaratives qui sont contraignantes et échelonnées sur plusieurs années. Dans le sens de la simplification, il lui demande s'il compte engager, dans le cadre de la loi PACTE, la suppression des obligations déclaratives annuelles pour les entreprises et les redevables.
Réponse émise le 13 août 2019
En application des articles 787 B et 787 C du code général des impôts (CGI), la transmission à titre gratuit, par donation ou succession, de parts ou d'actions de sociétés ou d'entreprises individuelles est susceptible, aux conditions énoncées par cet article, de bénéficier d'une exonération à hauteur de 75 % des droits de mutation. En cohérence avec l'objectif de pérennisation de l'entreprise autour d'un noyau stable d'actionnariat poursuivi par ce dispositif dit « Dutreil », la loi exige notamment la conclusion d'un engagement de conservation collectif puis individuel, pour une durée globale de six ans. L'obligation déclarative à la charge du contribuable pour l'application de ce dispositif permet à l'administration de s'assurer du respect des engagements souscrits par les signataires du pacte et les bénéficiaires de la transmission. Elle constitue la contrepartie nécessaire et proportionnée à l'exonération de droits de succession ou de donation particulièrement dérogatoire accordée dans le cadre du dispositif « Dutreil », cette exonération de 75 % pouvant se cumuler avec une réduction de droits de 50 % en cas de donation en pleine propriété avant 70 ans. Cela étant, dans un objectif de simplification, l'article 40 de la loi de finances pour 2019 a procédé, sur une proposition du Gouvernement, à la modification de ces obligations déclaratives, par la suppression de la déclaration annuelle intermédiaire entre la transmission et la fin des engagements de conservation. Ainsi, l'obligation de production des attestations nécessaires au contrôle de l'administration a été maintenue lors de la transmission puis au terme de l'engagement individuel de conservation. Entre ces deux dates, l'héritier, donataire ou légataire ne doit désormais produire ces attestations que sur demande de l'administration, dans les trois mois de cette demande. Le décret du 27 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives en matière de transmission d'entreprises bénéficiant des exonérations partielles des droits de mutation à titre gratuit prévues aux articles 787 B et 787 C du code général des impôts précise les modalités d'application de cette réforme.
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