Saïd Ahamada
Question N° 13112 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 9 octobre 2018

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M. Saïd Ahamada attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport et de séjour des personnes défuntes. Aux termes de l'article R. 2223-79 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les frais résultants du transport à la chambre funéraire (pour les établissements non assujettis à l'obligation de disposer d'une telle chambre), ainsi que les frais de séjour, sont pris en charge par l'établissement public ou privé, uniquement lorsque le transfert l'a été à la demande du directeur de l'établissement. Par conséquent, sans intervention du directeur de l'établissement, les familles de personnes décédées doivent prendre en charge ces frais. Ces familles, fragilisées par la perte d'un proche, sont souvent désemparées. De surcroît, lorsque ce proche se trouvait être à l'origine des ressources familiales, elles se retrouvent la plupart du temps face à la difficulté d'assumer une telle charge financière. Cette problématique concerne tout un chacun, et nombre de concitoyens s'interrogent donc sur la pertinence de la règle actuellement en vigueur au regard du principe de justice. En effet, le régime applicable aux traitements mortuaires diffère selon le lieu mais aussi la nature du décès. Toutefois, chacun des Français devrait avoir le droit de bénéficier, jusqu'à sa mise en bière, de la protection qui lui est accordée de son vivant ainsi que de l'égal accès aux services publics. Compte tenu des problématiques sociales que revêt cette disposition réglementaire, celle-ci pourrait être réformée afin de prévoir la prise en charge financière des frais, résultant du transport et du séjour d'un défunt, par l'établissement où a eu lieu le décès, et qui ne sont pas soumis à l'obligation d'avoir au moins une chambre mortuaire. Ces dispositions pourraient également s'appliquer dans le cadre des hospitalisations à domicile. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à d'éventuelles modifications, fortement attendues par les familles de personnes défuntes, de l'article R. 2223-79 du CGCT.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)