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Bérengère Poletti
Question N° 13130 au Ministère de l'éducation nationale


Question soumise le 9 octobre 2018

Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accueil des jeunes en situation de handicap à l'occasion de cette rentrée scolaire 2018. Si la scolarisation des élèves en situation de handicap constitue une priorité nationale et bien que des progrès dans leur accueil aient été accomplis depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'augmentation de ces élèves en établissement scolaire reste à relativiser. Comme chaque année, le désarroi est grand chez les parents d'élèves handicapés qui sont dans l'incapacité d'offrir à leur enfant le meilleur environnement scolaire, faute de moyens humains ou d'accompagnement adapté à leur situation. Parmi les difficultés rencontrées, lui est rapporté : un déploiement d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) par l'éducation nationale insuffisant, un temps parfois réduit d'enseignement, le recours et la mise sur liste d'attente dans de nombreux établissements spécialisés souvent coûteux ou éloignés du bassin de vie ou encore un maintien de certains élèves dans des dispositifs inadaptés. Si l'école pour tous est un principe fondateur de la République, les exceptions se multiplient, et ce problème systémique inacceptable vieux de quarante ans perdure encore alors que le nombre de diagnostics augmente. Aussi, elle souhaite connaître les propositions du ministère de l'éducation nationale pour assurer à tous les enfants un parcours de formation mettant à disposition les meilleures chances de réussite et où les élèves handicapés bénéficieraient d'un accompagnement adapté à leurs besoins.

Réponse émise le 11 décembre 2018

La scolarisation des élèves en situation de handicap est un principe de droit depuis la loi du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce principe est une priorité du Président de la République et du Gouvernement. Le 18 juillet 2018, le ministre en charge de l'éducation nationale et de la jeunesse et la secrétaire d'état chargée des personnes handicapées ont présenté une stratégie commune pour une école inclusive. Les priorités et les actions annoncées sont les suivantes : a) mieux informer, former et accompagner les enseignants et les personnels d'encadrement. Cela passe notamment par la formation de 750 personnels dans le cadre de formations croisées avec les professionnels du secteur médico-social et des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ; par le développement de la plateforme numérique de formation continue « Cap école inclusive » contenant des ressources pédagogiques à destination des enseignants pour les aider à accueillir et accompagner un élève en situation de handicap dans leur classe ; ou encore, par la création de 100 postes d'enseignants ressources supplémentaires à la rentrée 2018 ; b) multiplier et diversifier les modes de scolarisation. Il est question de créer 250 Unités locales d'inclusion scolaire (ULIS) supplémentaires en lycée durant le quinquennat, dont 40 ULIS déjà créées en 2017-2018 et 38 de plus à la rentrée 2018. Il s'agit également de doubler d'ici 2020 le nombre d'unités d'enseignement externalisées au sein de l'école (UEE), dont 53 UEE déjà créées en 2017-2018, 180 Unités d'enseignement en maternelle autisme (UEMA) prévues sur la durée du 4ème plan autisme (2018-2022), et 45 Unités d'enseignement élémentaire Troubles du spectre autistique (TSA) prévues dans la continuité des UEMA (premières expérimentations à la rentrée 2018) ; c) veiller à ce que les élèves sortent de l'école avec un diplôme ou une certification professionnelle. Des travaux sont en cours dans le cadre d'un groupe de travail national pour améliorer et simplifier les conditions d'aménagement des épreuves d'examens et concours pour les élèves disposant d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS), d'un projet d'accueil individualisé (PAI) et d'un plan d'accompagnement personnalisé (PAP). De plus, la création d'une attestation de « compétences acquises » au regard des référentiels du diplôme préparé est en cours et elle est à destination des élèves en situation de handicap qui ne peuvent accéder à un diplôme ; d) garantir l'accessibilité numérique des savoirs. Un répertoire des bonnes pratiques d'accessibilité et d'adaptabilité des ressources numériques pour l'École (A2RNE) a été publié à cet effet. Ce répertoire est destiné aux auteurs et aux éditeurs. Une Banque de ressources numériques pour l'École (BRNE) est également disponible gratuitement pour les enseignants et leurs élèves (outils d'adaptations pédagogiques tels que Educare, Le cartable fantastique, Mon cartable connecté, etc) ; e) développer l'interaction entre le secteur médico-social et l'école de la République au sein des établissements scolaires. Des instructions sont transmises à cet effet aux Agences régionales de santé (ARS), relayées auprès des autorités académiques, de développer les services médico-sociaux autour d'une coopération avec l'Ecole. Dans ce cadre, un pilotage national de la transformation de l'offre est effectué pour accélérer la création des unités d'enseignement externalisées (UEE) et renforcer la fonction « appui-ressource » des établissements et services médico-sociaux (ESMS) auprès de l'Ecole. La création d'un groupe « experts » pour repérer et faire essaimer les coopérations existantes est en cours ; f) améliorer le recrutement et l'organisation du dispositif d'accompagnement des élèves en situation de handicap. Pour ce qui concerne l'accompagnement par un personnel chargé de l'aide humaine, à la rentrée scolaire 2018, 4 500 nouveaux contrats d'accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH) ont été créés et 6 400 contrats aidés ont été transformés en contrats AESH, afin d'accueillir davantage d'enfants en situation de handicap et d'améliorer les conditions de leur scolarité. Avec ces emplois supplémentaires, le nombre total d'accompagnants recrutés s'élève à 57 800 équivalents temps plein (ETP). A ce contingent s'ajoutent les 2 600 ETP d'AESH-collectifs affectés dans les unités localisées d'inclusion scolaire (ULIS). Enfin, la concertation « Ensemble pour une école inclusive » annoncée le 22 octobre 2018 par le ministre au CNCPH s'organise autour de trois thématiques : 1) les travaux relatifs à la simplification du processus de scolarisation sont pilotés par le secrétariat d'Etat aux personnes handicapées avec un calendrier des propositions jusqu'à la rentrée 2020 ; 2) les travaux relatifs au métier d'accompagnant sont pilotés par le ministère chargé de l'éducation nationale avec un calendrier des mises en œuvre encore à définir ; 3) la mise en œuvre de l'expérimentation des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) avec une généralisation de ce dispositif à la rentrée scolaire 2019.

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