Pierre Person
Question N° 13158 au Ministère des solidarités
Question soumise le 9 octobre 2018
M. Pierre Person attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la non-effectivité du droit au cumul attribué aux médecins hospitaliers à temps plein. En effet, l'article R. 6152-30 du code de la santé publique dispose de la possibilité, pour un praticien hospitalier engagé à temps plein, d'exercer deux demies-journées d'activité médicale d'intérêt général. Celle-ci est répartie hebdomadairement, selon une convention établie entre les organismes et uniquement pour des activités énumérées à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique. Dans les faits, ce « droit au cumul » vecteur de recherche et de développement, de partage de compétences et d'apports de soins et d'expertises en dehors de l'hôpital, n'est que peu effectif et peu accordé aux médecins hospitaliers engagés à temps plein. Or, certains centres médicaux non-hospitaliers, notamment ceux dédiés aux pathologies de la cognition, ne peuvent fonctionner que par l'apport hebdomadaire de soins prodigués par des médecins spécialistes, et des effectifs paramédicaux. Ainsi, l'effectivité du « droit au cumul » pour les praticiens hospitaliers à temps plein conditionne le fonctionnement de ces centres médicaux, en ville comme en milieu rural. Ainsi, dans la continuité du plan santé, il aimerait connaître les orientations qu'elle souhaiterait adopter à ce sujet.
Réponse émise le 5 février 2019
La possibilité d'activité d'intérêt général offerte aux praticiens hospitaliers à temps plein leur permet, sous réserve de l'avis du chef de pôle et après accord du directeur d'établissement, de diversifier leur activité sans être soumis à l'interdiction de cumul d'activités, consacrée par l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable aux praticiens hospitaliers comme à l'ensemble des agents publics exerçant à plein temps à l'hôpital. Dans le cadre du plan « Ma santé 2022 », la diversification des fonctions et des cadres d'exercice des praticiens hospitaliers sera encouragée. Il est ainsi prévu, par la création d'un statut unique de praticien hospitalier, de renforcer l'attractivité des carrières hospitalières et de faciliter les exercices partagés. Il s'agira de mieux accompagner les parcours professionnels par l'accès à une diversité de fonctions, notamment d'enseignement et de recherche, et de cadres d'exercice, avec la possibilité d'un exercice mixte entre activités hospitalières publiques et exercice libéral. Cette réforme sera également l'occasion d'intégrer dans la réflexion et la concertation qui va s'ouvrir à partir du mois de mars prochain les conditions d'exercice des activités d'intérêt général.
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