Olivier Faure
Question N° 13162 au Ministère des solidarités
Question soumise le 9 octobre 2018
M. Olivier Faure attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dossier relatif aux modalités de délivrance des appareillages de série. Selon un futur projet de publication d'un arrêté, des employés prestataires de matériel médical pourraient être habilités à délivrer les appareillages après une simple formation de quelques heures. Les orthopédistes-orthésistes rappellent qu'un appareillage, aussi simple semble-t-il, a une incidence sur le corps. Des professionnels diplômés sont les mieux à même de pouvoir s'en charger. Ils s'interrogent sur le moratoire de dix ans, alors que même que des contrôles informatisés étaient possibles. Leurs inquiétudes sont multiples et les réponses apportées jusqu'alors par le ministère des solidarités et de la santé ne les ont pas rassurés. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet pour garantir notamment, la meilleure sécurité possible pour les patients.
Réponse émise le 27 novembre 2018
Sur la base de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées, un courrier du ministère chargé de la santé a été adressé au président du syndicat national de l'orthopédie française, le 6 décembre 2016 afin de confirmer que « les prestataires de services et distributeurs de matériel peuvent vendre des orthèses de série seulement s'ils emploient un professionnel de santé autorisé à en délivrer. Il peut s'agir, par exemple, d'un orthopédiste-orthésiste, d'un orthoprothésiste ou d'un pharmacien diplômé ». Néanmoins, face aux difficultés d'application de cette réglementation, l'Assurance maladie a instauré, depuis une dizaine d'années, un moratoire afin de rembourser les orthèses de série vendues par d'autres professionnels intervenant dans le champ de la santé. Des travaux ont été engagés avec l'ensemble des professionnels concernés, les services de l'Assurance maladie, le Comité économique des produits de santé et le ministère, depuis plusieurs mois, pour rechercher un consensus en vue de mettre fin au moratoire mis en place. Les discussions sont actuellement encore en cours entre les partenaires concernés afin de parvenir à un accord.
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