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Bérengère Poletti
Question N° 13197 au Ministère des solidarités


Question soumise le 9 octobre 2018

Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de transfert aux entreprises de la charge des indemnités journalières. Préconisée par l'inspection générale des affaires sociales en réponse à l'augmentation du coût des arrêts maladie et de travail, cette mesure qui semble se dessiner dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 ferait payer encore une fois les entreprises une bien lourde contribution. Déjà largement sollicitées dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, dont la gestion représente un poids administratif conséquent, cette nouvelle mesure imposerait une fois de plus aux entreprises de devoir se substituer aux services de l'État, ici à la sécurité sociale en cas de maladie ou d'accident du travail. Ce déremboursement éventuel des indemnités journalières de quatre jours sur les arrêts de moins de huit jours représente une double-peine tant du point de la gestion que du financier. Absolument catastrophique pour les plus petites structures, ce projet pourrait coûter aux entreprises près de un milliard d'euros, entachant alors leur compétitivité. La lutte contre l'absentéisme et la recherche d'économies ne doit pas se faire au détriment de la vitalité, encore fébrile, du tissu économique français et notamment dans le secteur du bâtiment qui peine toujours à maintenir sa viabilité. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions exactes du Gouvernement concernant ce dispositif en discussion qui pénaliserait grandement les entreprises et remettrait en cause la juste répartition des charges du modèle national de justice et de solidarité sociale.

Réponse émise le 1er janvier 2019

Les dépenses au titre des indemnités journalières maladie sont une composante de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) et plus précisément du sous-objectif relatif aux soins de ville. Ces dernières années, les dépenses relatives aux indemnités journalières maladie ont connu une dynamique importante, en volume mais également en montant. Entre 2009 et 201 6, le montant global indemnisé par le régime général est passé de 6,0 à 7,1 Mds€ (+1,15 Mds€), soit une hausse globale de 19,3% et un taux de croissance annuel moyen de +2,9 %. Le nombre de journées indemnisées est également en forte augmentation depuis 2009, passant de 197 à 227 millions par an, soit une hausse de 14,9% et un taux de croissance annuel moyen de 2 %. L'évolution des indemnités journalières a cependant été contrastée sur la période. L'évolution de ces dépenses a en effet ralenti en début de période, passant de +5,1 % en 2009 à +4,1 % en 2010, +2,1% 2011 et baissant de 1,0 % en 2012 et 0,1 % en 2013. Depuis 2014, en revanche, les dépenses d'indemnités journalières sont à nouveau très dynamiques avec une croissance moyenne de 4,3 % par an entre 2014 et 2017. Depuis 2014, les dépenses d'indemnités journalières (maladie et AT-MP) évoluent donc à un rythme plus soutenu que le sous-objectif de l'ONDAM (soins de ville) dans lequel elles sont inscrites. Le rapport conjoint de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales relatif à la revue des dépenses d'indemnités journalières de 2017 identifie des déterminants macro-économiques de ces dépenses (notamment l'évolution de l'emploi salarié et le vieillissement de la population) mais ceux-ci ne permettent pas d'expliquer complètement la dynamique constatée ces dernières années. C'est pourquoi le Gouvernement, attentif à ces évolutions, a missionné, M. Jean-Luc Bérard, directeur des ressources humaines du groupe Safran, M. Stéphane Seiller, magistrat à la Cour des comptes et le Professeur Stéphane Oustric médecin généraliste au CHU de Toulouse, pour établir un diagnostic sur l'augmentation des arrêts de travail et ainsi mieux appréhender les différents facteurs entraînant la forte dynamique des dépenses d'indemnités journalières. Après une première phase d'analyse et de concertation avec les syndicats, les organisations patronales, des médecins libéraux et hospitaliers et des organismes complémentaires, la mission a indiqué la nécessité d'un ensemble conjoint et coordonné d'actions des différents acteurs. Faisant le constat d'une difficulté particulière à retrouver un emploi après un arrêt de plus de six mois, elle considère prioritaire d'agir pour faciliter le maintien dans l'emploi et un retour plus rapide au travail des salariés concernés. La mission a formulé en octobre 2018 dix premières propositions qui peuvent être mises en œuvre rapidement pour répondre à ces enjeux. D'ores et déjà, le Gouvernement a souhaité traduire deux d'entre elles, qui requièrent une disposition législative, dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale qui devrait être promulgué dans les jours prochains. Il s'agit d'une part de faciliter le temps partiel thérapeutique en n'exigeant plus qu'il succède systématiquement à un congé maladie à temps plein, d'autre part de rendre progressivement obligatoire la déclaration dématérialisée des arrêts de travail par les médecins. En effet, la dématérialisation allège les coûts de gestion et simplifie les échanges. Les arrêts dématérialisés représentent aujourd'hui 40 % des arrêts. Les travaux de la mission se poursuivent et ont donné lieu à de nouvelles réunions bilatérales avec les partenaires sociaux afin de faire émerger des propositions d'amélioration de la régulation du dispositif d'indemnisation. Le rapport final de la mission est attendu très prochainement.

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