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Bérengère Poletti
Question N° 13197 au Ministère des solidarités


Question soumise le 9 octobre 2018

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Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de transfert aux entreprises de la charge des indemnités journalières. Préconisée par l'inspection générale des affaires sociales en réponse à l'augmentation du coût des arrêts maladie et de travail, cette mesure qui semble se dessiner dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 ferait payer encore une fois les entreprises une bien lourde contribution. Déjà largement sollicitées dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, dont la gestion représente un poids administratif conséquent, cette nouvelle mesure imposerait une fois de plus aux entreprises de devoir se substituer aux services de l'État, ici à la sécurité sociale en cas de maladie ou d'accident du travail. Ce déremboursement éventuel des indemnités journalières de quatre jours sur les arrêts de moins de huit jours représente une double-peine tant du point de la gestion que du financier. Absolument catastrophique pour les plus petites structures, ce projet pourrait coûter aux entreprises près de un milliard d'euros, entachant alors leur compétitivité. La lutte contre l'absentéisme et la recherche d'économies ne doit pas se faire au détriment de la vitalité, encore fébrile, du tissu économique français et notamment dans le secteur du bâtiment qui peine toujours à maintenir sa viabilité. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions exactes du Gouvernement concernant ce dispositif en discussion qui pénaliserait grandement les entreprises et remettrait en cause la juste répartition des charges du modèle national de justice et de solidarité sociale.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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