Bérengère Poletti
Question N° 13243 au Ministère des solidarités
Question soumise le 16 octobre 2018
Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des appareils auditifs spécifiques pour les enfants atteints d'aplasie majeure de l'oreille. Malformation de naissance impactant l'oreille externe et moyenne, l'aplasie majeure de l'oreille exige la mise en place d'un appareillage spécifique à cette malformation et très onéreux pour les familles. À partir d'un coût moyen de 4 000 euros, et après remboursement de la sécurité sociale et de la mutuelle, il reste en moyenne 3 000 euros à la seule charge du patient. Lorsque les enfants sont atteints des deux côtés, les familles doivent donc débourser près de 6 000 euros pour des appareils qui doivent être changés tous les quatre à cinq ans en moyenne ! Ainsi, l'impact financier pour les familles est donc considérable, notamment dans leur budget quotidien. Alors que la réforme pour le reste à charge zéro sur les appareils auditifs serait discutée lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, il semblerait que les appareils spécifiques comme celui nécessaire en cas d'aplasie majeure ne soient pas inclus. Or une récente étude menée aux États-Unis a démontré que les enfants non appareillés et souffrant d'aplasie majeure unilatérale perdent 40 % des informations à l'école. Au regard du coût de cet appareillage, nombreuses sont les familles qui ne peuvent pas équiper leurs enfants. Cette discrimination éducative est grave. Par ailleurs, les adultes sont aussi concernés puisque les remboursements prévus par la sécurité sociale sont encore diminués à partir de l'âge de 20 ans. Aussi, elle souhaiterait connaître ses intentions pour permettre une meilleure reconnaissance et prise en charge de cette maladie afin d'offrir à tous les enfants sans exception une éducation de qualité mais surtout les mêmes chances de réussite.
Réponse émise le 15 octobre 2019
Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par certaines familles pour appareiller leurs enfants atteints d'aplasie majeure de l'oreille. Les prothèses auditives ostéo-intégrées sont composées de deux éléments : la partie implantable, prise en charge totalement par l'assurance maladie, sans reste à charge pour le patient et la partie processeur externe, prise en charge depuis son évaluation par la haute autorité de santé en 2009 à hauteur de 900 € par patient pour laquelle il persiste du reste à charge car les prix ne sont pas encadrés. Ces appareils sont pris en charge dans les indications de surdité pour lesquelles un appareillage traditionnel (comme les aides auditives du 100 % santé) est inefficace ou impossible. Par ailleurs, actuellement, des financements complémentaires sont généralement disponibles pour ces appareils, auprès notamment des assurances maladie complémentaires, des maisons départementales des personnes handicapées et des fonds de solidarité des caisses d'assurance maladie. Conscients de l'importance de l'amélioration de la prise en charge de ces patients atteints d'aplasie, le ministère des solidarités et de la santé étudie le sujet avec le Comité Economique des Produits de santé depuis plusieurs mois. Afin de tenir compte des évolutions de prise en charge récentes avec le 100 % santé, des discussions avec les syndicats d'audioprothésistes et les fabricants de prothèses ostéo-intégrées devraient être finalisées prochainement. L'objectif poursuivi est d'encadrer les conditions de prise en charge, d'une part en encadrant les prix de vente de ces produits et d'autre part en améliorant les conditions de prises en charge du processeur pour les enfants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.