Jean-Michel Jacques
Question N° 13319 au Ministère de la justice
Question soumise le 16 octobre 2018
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les enquêteurs avec la plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ). Depuis le 12 septembre 2017, cette plateforme est obligatoire pour tous les enquêteurs mais fait l'objet de critiques récurrentes de la part des fonctionnaires de police. Or, alors qu'il est développé depuis 2005, cet outil n'est pas toujours pas optimal. En effet, la plateforme ne permet pas d'intercepter les communications 4G+, les temps de téléchargement des écoutes sont trop longs et les SMS interceptés restent parfois introuvables. Aussi, il souhaiterait savoir ce que son ministère compte mettre en œuvre afin de doter les fonctionnaires de police d'un outil opérationnel.
Réponse émise le 11 décembre 2018
Le recours obligatoire à la plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ), sauf impossibilité technique, est prévu depuis la loi du 3 juin 2016. Dès l'adoption de ce texte, le ministère de la justice, en lien avec l'ensemble des ministères concernés, a tout mis en œuvre pour satisfaire cette obligation légale en donnant la priorité aux travaux permettant à la plateforme d'être en capacité d'absorber dans de bonnes conditions la totalité des prestations annexes et des interceptions judiciaires. La PNIJ est ainsi aujourd'hui, pleinement opérationnelle et utilisée par plus de 60 000 magistrats, enquêteurs et greffiers. Elle traite plus de 11 000 interceptions simultanées et 6 000 demandes de prestations annexes par jour. Elle intercepte près de 800000 communications et 1,2 million de SMS par semaine. Concernant les difficultés relevées parfois par certains utilisateurs de la PNIJ, une attention particulière leur est accordée, au travers d'une prise en compte systématique de chaque signalement par les équipes de l'agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ) ainsi que par l'organisation très régulière de réunions avec les services et unités pour les informer notamment du déploiement des correctifs souvent nécessités par des évolutions technologiques. En tout état de cause, le taux des prestations pour lesquelles les utilisateurs signalent des difficultés ne représente qu'une part très faible de la volumétrie traitée par la PNIJ et ne remet en cause ni l'outil lui-même, ni ce qu'il apporte par rapport aux solutions antérieures. S'agissant des évolutions de la plateforme, celles-ci sont également traitées en lien étroit avec les services utilisateurs de la PNIJ qui sont consultés autant pour exprimer leurs besoins que pour donner leur avis sur les nouvelles fonctionnalités. Le déploiement de la capacité d'interception de la 4G a ainsi été préparé puis mis en place à partir de l'automne 2017 et a été finalisé en août 2018. La PNIJ permet aujourd'hui l'interception de toutes les communications 4G+ et cela constitue une véritable plus-value capacitaire. En termes de perspectives, des évolutions très significatives d'un point de vue opérationnel sont en préparation. Un travail partenarial est par exemple en cours entre les services techniques de la police et de la gendarmerie et les équipes de l'ANTENJ pour permettre aux enquêteurs de mieux accéder en mobilité aux services offerts par la PNIJ. Une autre évolution importante concerne l'arrivée de la géolocalisation sur la PNIJ. Pour cela l'agence travaille, en lien étroit avec les services de police judiciaire, dans le cadre des relations contractuelles liant déjà le ministère de la justice à la société Thales, à une mise en œuvre progressive de fonctionnalités de géolocalisation conformément à l'article 230-45 du code de procédure pénale.
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