Aude Bono-Vandorme
Question N° 13413 au Ministère auprès du ministre de l'europe
Question soumise le 16 octobre 2018
Mme Aude Bono-Vandorme attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le vote intervenu le 11 septembre 2018 au Parlement européen concernant le corps européen de solidarité. Avec ce vote ce sont 375,6 millions d'euros de crédits sur la période 2018-2020 qui ont été adoptés. Initiative lancée en 2017, il permet à des jeunes de 18 à 30 ans de s'engager bénévolement dans divers programmes de solidarité en Europe Aujourd'hui, près de 7 000 participent déjà à des activités liées à l'inclusion sociale, à l'intégration des migrants, au soutien aux communautés locales, au patrimoine culturel ou encore à l'éducation Grâce à ce vote des eurodéputés, le programme devrait être davantage accessible aux jeunes moins favorisés, les personnes handicapées ou ceux ayant des difficultés d'apprentissage. Il appartient désormais aux États membres de mettre en place les mesures spécifiques permettant des placements sur mesure à leur égard. Elle souhaite que lui soit précisées les pistes envisagées par son ministère pour développer cette initiative et faire en sorte, notamment, qu'une distinction claire s'opère entre les activités de volontariat et les placements professionnels afin qu'aucune organisation participante n'utilise des jeunes comme volontaires non rémunérés lorsque des emplois potentiels de qualité sont disponibles.
Réponse émise le 13 novembre 2018
Le corps européen de solidarité est une initiative visant à permettre à des jeunes européens volontaires de 18 à 30 ans de soutenir des organismes publics ou privés engagés dans le renforcement de la cohésion, de la solidarité et de démocratie en Europe, en œuvrant, par exemple, pour la lutte contre l'exclusion sociale ou la pauvreté ou dans le domaine de la santé ou de l'accueil et de l'intégration des réfugiés. Lancé à titre expérimental fin 2016 par la Commission européenne en réorientant et fusionnant certaines des possibilités offertes par des dispositifs existants comme Erasmus ou le Programme de l'UE pour l'emploi et l'innovation sociale, le projet a été reconduit pour la période 2018-2020 par le biais du règlement 2018/1475, adopté le 27 septembre dernier, qui consolide l'assise juridique du corps européen de solidarité. Par ailleurs, la Commission vient de proposer la troisième phase du corps européen de solidarité, en le dotant cette fois d'un budget propre, qu'elle propose de fixer à 1.26 milliards d'euros sur la période 2021-2027. Pour développer autant que possible cette initiative et maximiser le nombre d'opportunités de mobilité internationale offertes aux volontaires, les autorités françaises seront particulièrement attentives à la bonne articulation de ce dispositif avec les dispositifs nationaux de même nature. Afin d'éviter que des organisations participantes ne puissent abusivement utiliser des jeunes volontaires non rémunérés alors que des emplois potentiels de qualité auraient été disponibles, les autorités françaises ont veillé, lors de la négociation, à l'inclusion de mesure d'encadrement appropriées. Ainsi, toute entité, publique ou privée, désireuse de proposer des activités à des jeunes devra obtenir un label de qualité garantissant le respect effectif des principes et exigences du corps européen de solidarité, dont entre autres le principe de non-remplacement d'un emploi. Les entités participantes devront par ailleurs garantir que : - les éventuels stages proposés reposent sur une convention écrite conclue en début de stage et conforme au cadre réglementaire applicable du pays où il se déroule ; - les éventuels emplois proposés reposent sur un contrat de travail écrit, qui respecte toutes les conditions d'emploi définies par le droit national du pays où l'emploi est exercé ainsi que les conventions collectives applicables.
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