Jennifer De Temmerman
Question N° 13479 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 23 octobre 2018
Mme Jennifer De Temmerman interroge M. le Premier ministre sur l'importance d'aligner les indicateurs de la loi SAS sur les objectifs de développement durable. La loi n° 2015-411 votée le 13 avril 2015, dite « loi Sas » vise la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. Ces dix indicateurs de développement permettent de mieux cerner ce qui constitue la qualité de notre vie collective et la soutenabilité économique, sociale et environnementale de notre modèle. Cinq mois plus tard, le 25 septembre 2015, la France, avec 192 autres États membres de l'ONU, s'engageait à mettre en œuvre les 17 objectifs de développement durable à l'horizon 2030. Pour suivre l'avancement de l'Agenda 2030, les statisticiens de l'ONU ont mis au point 282 indicateurs dont les pays peuvent s'inspirer. En France, l'INSEE a publié le 24 mars 2017 sur son site internet 110 indicateurs pour le suivi des objectifs de développement durable au niveau national. Le 31 aout 2018, elle les a actualisés en regroupant les indicateurs existants, avec au total 98 indicateurs, dont certains « multi-objectifs ». Au regard du travail de l'INSEE pour développer des indicateurs précis et qui englobent l'ensemble des cibles des 17 objectifs et de votre propre déclaration dans l'édito du dernier rapport SAS, elle l'interroge sur la pertinence d'étoffer les nouveaux indicateurs de richesse issus de la loi SAS par les indicateurs de l'INSEE.
Réponse émise le 5 mars 2019
En septembre 2015, les 193 États membres de l'Organisation des Nations unies (ONU) ont adopté le programme de développement durable à l'horizon 2030, intitulé « Agenda 2030 ». Cet agenda nous engage collectivement dans une transition vers un modèle durable, solidaire et résilient qui repose sur notre capacité à relever et à résoudre simultanément des enjeux environnementaux, sociaux et économiques, à travers les 17 objectifs de développement durable (ODD). Relever ce défi demande aussi la définition et l'apprentissage partagés de nouveaux outils de mesures pour favoriser le débat et la mobilisation de tous. L'ONU a établi une liste d'indicateurs permettant de suivre la progression vers l'atteinte des ODD de l'ensemble des pays engagés. Conformément aux préconisations de l'ONU, un ensemble plus spécifique à la situation nationale, composé de 98 indicateurs, a été arrêté, pour la France, par le conseil national de l'information statistique (CNIS), après une large consultation des parties prenantes, afin de suivre la contribution et les ambitions de la France dans l'atteinte des ODD. En outre, les 10 nouveaux indicateurs de richesse ont été adoptés dans la loi n° 2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques, dite « loi Sas ». Contrairement aux indicateurs économiques classiques comme le produit intérieur brut (PIB), ils permettent de mesurer autrement les progrès dans les domaines de l'emploi, de la qualité de vie, de la santé, de la recherche, de l'éducation et de l'environnement. Autant de thèmes également abordés parmi les 17 ODD de l'Agenda 2030. C'est pourquoi ils figurent parmi la liste des 98 indicateurs de la France. Le Gouvernement élabore actuellement, en associant l'ensemble des acteurs de la société civile, la feuille de route de la France pour la mise en œuvre des ODD, en vue d'une adoption à l'été 2019. Dans ce contexte, des réflexions sont engagées pour que les indicateurs de performance budgétaires diffusés au Parlement intègrent davantage d'éléments sur l'atteinte des ODD. La question de l'élargissement des indicateurs de la loi Sas à d'autres indicateurs relatifs aux ODD est en cours d'examen.
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