Maxime Minot
Question N° 13563 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 23 octobre 2018
M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). S'il est vrai que leur nombre est en augmentation, de grandes difficultés demeurent pour faire rencontrer l'offre et la demande. En effet, dans certains cas les postes ne sont pas pourvus et, dans d'autres situations, il n'est pas fait suite aux candidatures. Ainsi, la politique du chiffre ne peut être la seule réponse à apporter. D'autant que lorsque le poste est pourvu, le statut est précaire : faible rémunération et contrats à durée déterminée. En outre, et pour évoquer cette problématique dans sa globalité, la formation des agents d'accueil lors des activités périscolaires et de la cantine, à la charge des collectivités, doit faire l'objet d'une aide financière à l'heure où celles-ci doivent faire face à la réforme de la taxe d'habitation et à des baisses de dotations massives. Alors que la majorité parlementaire et le Gouvernement ont évoqué un hypothétique projet de loi aux contours flous et sans date précise pour repousser une proposition de loi des Républicains sur ce sujet, le 11 octobre 2018, permettant, justement, d'améliorer la situation des AESH, il lui demande de lui détailler les mesures concrètes et opérationnelles qui seront prises, sans tarder, pour répondre à la demande des parents, des accompagnateurs et des collectivités.
Réponse émise le 11 décembre 2018
Les personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap ont pour mission de favoriser l'autonomie de l'élève, qu'ils interviennent au titre de l'aide humaine individuelle, de l'aide humaine mutualisée ou de l'accompagnement collectif. Deux catégories de personnels remplissent cette mission d'accompagnement des élèves en situation de handicap : - les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), personnels sous contrat de droit public, recrutés sur critères de qualification professionnelle ; - les accompagnants recrutés par contrats unique d'insertion (CUI) dans le cadre du parcours emploi compétence (PEC), sous contrat de droit privé régi par le code du travail. L'article L. 917-1 du code de l'éducation a créé le statut d'AESH, afin de garantir au mieux l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Dans ce cadre, les AESH peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) de droit public après six ans de service dans ces fonctions. Depuis la rentrée 2016 est engagée la transformation progressive sur cinq ans de 56 000 contrats aidés en 32 000 ETP recrutés sous contrat d'AESH. Afin de mieux valoriser l'expérience professionnelle acquise dans l'accompagnement des personnes en situation de handicap, le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 a été modifié par le décret n° 2018-666 du 27 juillet 2018. Désormais, les conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap permettent aux personnels accompagnants sous contrat aidé d'être éligibles aux fonctions d'AESH à partir de 9 mois d'expérience professionnelle. Le passage entre un contrat unique d'insertion (CUI) et un contrat d'AESH est donc facilité, assurant ainsi une continuité d'emploi pour les personnels recrutés dans ces fonctions. D'autre part, les conditions d'accès sont élargies et s'ouvrent aux diplômes de niveau IV, ce qui permet notamment d'accompagner certains élèves dans les classes de seconde, première et terminale. De plus, le ministère chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse propose une formation d'adaptation à l'emploi de 60 heures à tous les personnels recrutés pour l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Ces formations d'adaptation à l'emploi sont mises en place dès le début du contrat et doivent être obligatoirement suivies au cours de la première année d'exercice. Les activités périscolaires sont organisées par les communes dans le cadre d'un projet éducatif territorial (PEDT). Pour les aider à les organiser, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse leur verse, via l'agence de services et de paiement (ASP), l'aide financière du fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP). Les activités organisées dans le cadre du PEDT peuvent être ouvertes aux enfants en situation de handicap. L'accessibilité aux activités doit être envisagée avec tous les acteurs. Le projet pédagogique d'accueil de ce PEDT peut préciser les mesures envisagées pour les enfants ayant un trouble de la santé ou en situation de handicap. Par ailleurs, pour répondre à la demande des familles et des élus, les CAF peuvent désormais accompagner et soutenir financièrement les communes qui souhaitent rendre leurs activités périscolaires accessibles aux enfants en situation de handicap. A cet effet, les communes peuvent déposer auprès des CAF une demande de financement au titre du fonds "publics et territoires", laquelle est examinée par leur conseil d'administration au regard des critères d'éligibilités définis par la CNAF dans une circulaire élaborée en lien avec les associations concernées, dont l'association des maires de France, et publiée le 25 février 2015. À la rentrée 2018, 6 000 emplois nouveaux d'AESH sont créés, en sus des 6 400 issus de la transformation des CUI-PEC, pour accueillir plus d'enfants et améliorer les conditions de leur scolarité. Avec ces emplois supplémentaires, le nombre d'accompagnants qu'il est prévu de recruter sur les deux missions d'aide humaine individuelle et mutualisée est de 59 500 ETP, dont 43 000 ETP d'AESH et 29 000 contrats aidés représentant 16 500 ETP. À ce contingent s'ajoutent 2 600 ETP d'AESH-co affectés dans les unités localisées d'inclusion scolaire (ULIS). Par ailleurs, une campagne de recrutement sur le site « www.education.gouv.fr/DevenirAccompagnant » a été lancée par le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et informe les candidats sur les particularités du métier. Enfin, depuis la rentrée scolaire 2018, des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) sont expérimentés dans des circonscriptions du premier degré et des établissements scolaires du second degré, afin de réduire les délais de prise en charge des élèves bénéficiant d'un accompagnement. Les PIAL améliorent l'accompagnement des élèves au plus près de leurs besoins et du développement de leur autonomie, en fonction des enseignements et des projets.
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