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Loïc Kervran
Question N° 13666 au Ministère de l'agriculture


Question soumise le 30 octobre 2018

M. Loïc Kervran interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les raisons qui ont conduit à la dérogation tardive accordée aux agriculteurs qui implantent des semis de couvert végétaux sur les surfaces d'intérêt écologique (SIE) ou sur les cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN). La réglementation européenne - PAC pour les SIE et directive nitrate pour les CIPAN - impose des périodes et des durées spécifiques de couvert des sols. Face à la situation de sécheresse, plusieurs syndicats agricoles ont alerté le ministère de l'agriculture et de l'alimentation dès le mois de juillet 2018. Malgré ces alertes précoces, et, à deux reprises, à la fois pour les SIE et les CIPAN, les dérogations sont arrivées trop tardivement. En l'absence de dérogation, de nombreux agriculteurs du Cher (comme d'autres) ont semé plusieurs tonnes de culture en mélange ou d'espèces éligibles en pure perte puisqu'avec la sécheresse les semis ne se sont pas développés. Ceci a entraîné des pertes financières conséquentes pour les agriculteurs à plus d'un titre : non seulement, ont-ils dû supporter le coût des semences mais aussi celui du travail lié aux semis. Pour la seule « ferme Cher », ces pertes sont estimées à 800 k€ pour les 16 000 ha de SIE et 2 250 k€ pour les 45 000 ha de CIPAN. Sur la situation de 2018, il souhaiterait connaître avec précision les circonstances qui ont conduit au caractère tardif de ces dérogations et le calendrier des démarches qui avaient été entreprises. De plus, face à la récurrence des phénomènes climatiques extrêmes, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte anticiper ce genre de situation, afin que les dérogations soient, à l'avenir, effectives à un moment plus opportun. Aussi afin de promouvoir une démarche plus proactive que réactive, il souhaiterait savoir s'il envisage actuellement des pistes pour fluidifier les décisions de dérogations et éventuellement les objectiver par exemple en reprenant les critères sur l'eau déjà utilisés par ailleurs pour qualifier une sécheresse.

Réponse émise le 19 février 2019

Au cours de l'été 2018, plusieurs départements ont été confrontés à un épisode de sécheresse impactant les productions agricoles. Face à cette situation, le Gouvernement a sollicité la Commission européenne dès le mois de juillet 2018 pour la mise en place de mesures exceptionnelles et la possibilité d'accorder des dérogations au titre du paiement vert. En effet, les obligations relatives aux surfaces d'intérêt écologiques (SIE) relèvent de l'application des dispositions européennes prévues aux règlements (UE) n° 1307/2013 et n° 639/2014 et les États membres ne peuvent pas décider de déroger de façon générale à ces dispositions, sans s'exposer à des corrections d'apurement coûteuses pour le budget national. Dès le début du mois d'août 2018 et sans attendre la conclusion des échanges avec la Commission européenne, la France a mis en place une procédure adaptée et proportionnée, dans le cadre de la procédure dite « cas de force majeure » permise par la réglementation européenne, permettant aux exploitants les plus impactés de décaler la présence de période obligatoire des cultures dérobées déclarées en tant que SIE sur leur exploitation ou de maintenir l'éligibilité de ces surfaces aux SIE même en l'absence de levée de la culture dérobée. Ces dérogations ont été accordées par les services déconcentrés après demande de l'exploitant et examen au cas par cas, conformément aux dispositions de la réglementation européenne relatives aux cas de force majeure. En réponse aux préoccupations françaises mais aussi des nombreux États membres touchés par la sécheresse, la Commission européenne a proposé, pendant le mois d'août 2018, des mesures dérogatoires pour l'implantation des cultures dérobées, complémentaires à celles déjà prises par le Gouvernement dans le cadre de la procédure pour cas de force majeure, mais aussi la possibilité de valoriser les jachères pour la production de fourrage pour l'ensemble du territoire national et l'augmentation des taux des avances sur les aides de la politique agricole commune qui ont été versées à partir du 16 octobre 2018. La Commission a ainsi présenté un projet de décision le 30 août 2018, entrée en vigueur le 18 septembre 2018. Des instructions ont été adressées immédiatement aux préfets pour mettre en œuvre les mesures retenues au niveau national. Enfin, face à la multiplication des intempéries, il est indispensable que les exploitants agricoles puissent assurer plus largement leurs productions. L'État a mis en place un dispositif d'assurance récolte qui permet la prise en charge partielle des primes ou cotisations d'assurance payées par les exploitants agricoles, pouvant aller jusqu'à 65 %. Les producteurs ont la possibilité de réduire le taux de franchise ou bien encore le seuil de déclenchement, afin de disposer d'un contrat d'assurance adapté à leurs besoins.

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