Franck Marlin
Question N° 13667 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 30 octobre 2018
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la sécheresse subie en 2018 par les agriculteurs dont les conséquences sont particulièrement importantes en Île-de-France, notamment, et plus spécialement l'Essonne. Avec un déficit de 81,2 % de précipitations dans le Sud du département, entre le 13 juin et le 24 septembre 2018, la sécheresse a poursuivi ses effets destructeurs pour les cultures de printemps et, fin août 2018, les nouveaux semis pour les cultures de l'année 2019 n'ont pas levé faute d'une pluviométrie suffisante. Cette sécheresse aura donc un impact économique très important sur le revenu des agriculteurs et les éleveurs. Alors que la situation financière des agriculteurs est déjà mise à mal, cet aléa climatique fait suite à quatre années de difficultés liées à la météorologie et à des cours mondiaux très bas. Or plusieurs pays européens ont déjà obtenu des dérogations pour les surfaces d'intérêt écologique, ce qui n'est pas le cas de la France. Les agriculteurs demandent donc légitimement cette même possibilité ainsi qu'une hausse à 90 % des avances sur les paiements directs des aides PAC contre 70 % annoncés en août par la Commission européenne. Au niveau national, outre la systématisation du dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) pour les parcelles touchées par la sécheresse et le report de paiement des cotisations sociales, des aides sont aussi attendues comme la mise en place accélérée de la procédure de calamité agricole, un plan de soutien tel que celui annoncé par l'Allemagne en août 2018 et dont le montant est de 340 millions d'euros, et des mesures d'anticipation notamment pour le stockage de l'eau de pluie en proximité. Il lui demande donc de lui indiquer les dispositions que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour aider les agriculteurs concernés.
Réponse émise le 19 février 2019
Certains départements français sont confrontés aux conséquences de l'épisode de sécheresse de cet été ayant impacté les productions agricoles et particulièrement le développement végétatif des prairies et des maïs. S'agissant de la mise en œuvre du régime des calamités agricoles, cette procédure relève de la compétence des préfets de département qui, lorsque les conditions sont remplies, initient la procédure pour les cultures et risques éligibles. Une demande de reconnaissance est alors établie, à l'issue de la campagne de production pour les pertes de récolte, et transmise aux services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Après instruction, un avis est rendu par le comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) sur le caractère, ou non, de calamité agricole. Le dépôt des demandes des exploitants sinistrés qui ne disposent pas d'une couverture assurantielle peut alors débuter permettant ainsi de procéder à leur indemnisation. Au regard de la situation actuelle, et pour permettre une indemnisation rapide des agriculteurs sinistrés, il a été décidé d'organiser des CNGRA exceptionnels les 16 janvier et 13 février 2019 pour expertiser les demandes relatives à la sécheresse sur prairies qui n'auraient pas pu être transmises pour le CNGRA du 12 décembre 2018. Les préfets de département ont encore la possibilité de déposer une demande de reconnaissance pour le CNGRA du 17 avril 2019. En outre, une fois la reconnaissance accordée, un acompte exceptionnel de 50 % du montant d'aide attendu sera versé aux agriculteurs éligibles ayant utilisé la télédéclaration pour constituer leur dossier. Par ailleurs, plusieurs dispositifs peuvent être mobilisés pour accompagner les exploitants qui connaissent des difficultés économiques en cette période : - le recours à l'activité partielle pour leurs salariés ; - un dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) pour les parcelles impactées ; - les aides au paiement des cotisations sociales. S'agissant du dégrèvement de la TFNB, afin de simplifier les démarches administratives, des procédures de dégrèvement d'office ont été engagées dans les départements sinistrés dès que les taux de perte de récolte ont pu être établis. S'agissant des mesures en matière de cotisations sociales, les exploitants en difficulté peuvent solliciter auprès de leur caisse de mutualité sociale agricole une prise en charge de leurs cotisations sociales ou un report de paiement de leurs cotisations sociales. De plus, pour aider les entreprises à faire face aux situations de crise rencontrées, des cellules d'identification et d'accompagnement des exploitants en difficulté ont été mises en place dans chaque département selon une organisation rénovée. Ces cellules étudient de manière confidentielle et anonymisée les différentes situations pour orienter les exploitants vers les dispositifs les plus adaptés. Enfin, la Commission européenne a été sollicitée dès le mois de juillet 2018 pour mobiliser des mesures exceptionnelles : - l'augmentation des taux des avances sur les aides de la politique agricole commune (PAC) dont le versement a débuté le 16 octobre 2018, permettant de renforcer la trésorerie des exploitations touchées. 70 % des montants finaux d'aides directes au lieu de 50 % et 85 % des montants finaux d'indemnités compensatoires de handicaps naturels, au lieu de 75 %, ont ainsi été versés à un très grand nombre d'agriculteurs. Le versement des soldes est ensuite intervenu à partir du 13 décembre 2018 ; - la valorisation des jachères pour la production de fourrage y compris pour subvenir aux besoins d'autres agriculteurs dont l'atelier d'élevage connaît des difficultés du fait des intempéries ou de la sécheresse, pour l'ensemble du territoire national ; - des mesures dérogatoires pour l'implantation des cultures dérobées. Dans les départements considérés en état de sécheresse au titre de la PAC par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, les agriculteurs dont les cultures dérobées n'ont pas levé ou dont seule une espèce de la liste des cultures dérobées a été implantée ou a levé pourront bénéficier de dérogations au titre de la force majeure, sans avoir à le demander préalablement. En outre, des dérogations encadrées à la couverture provisoire des sols dans le cadre de la directive nitrates ont été mises en place. L'ensemble de ces mesures, sans comparaison avec ce qui a été mis en place dans les autres pays européens touchés par cette sécheresse, représente un apport de trésorerie exceptionnel pour les exploitants ainsi que des souplesses administratives leur permettant d'anticiper l'hiver et d'acheter les compléments nécessaires à l'alimentation des cheptels. Enfin, depuis le 1er janvier 2019, la démarche « projets de territoire pour la gestion de l'eau » est encouragée par l'État pour faire face aux épisodes de sécheresse afin de promouvoir une gestion concertée, partagée et équilibrée de la ressource en eau.
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