Aurore Bergé
Question N° 13710 au Ministère de l'économie
Question soumise le 30 octobre 2018
Mme Aurore Bergé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dégradations subies par les commerçants de Saint-Arnoult-en-Yvelines à la suite des actions menées par le mouvement « antispécisme ». Ce type de dégradations ne cesse de se multiplier depuis quelques mois à l'encontre des commerces de bouche, sur tout le territoire national. La Confédération française de la boucherie-charcuterie et traiteurs (CFBCT) estimait ainsi ces différentes attaques au cours de l'année 2018 au nombre de 50, en juillet 2018. Ces dégâts ne sont pas sans conséquence pour les commerçants. Outre l'aspect psychologique important qu'ont eu sur eux de telles attaques infondées, l'aspect économique est non négligeable. Pour conséquence, ils subissent une perte de clientèle, et donc d'activité économique, importante. D'autre part, les commerçants craignent une hausse significative de leurs assurances du fait de la répétition de ce type d'agissements. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures compensatoires envisagées pour les commerçants et si des dispositifs spécifiques seraient mis en place avec la Fédération française des assureurs face à ces risques nouveaux.
Réponse émise le 8 janvier 2019
Les violences commises à l'encontre des commerces de la profession de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs sont inadmissibles. Confrontés à des problèmes de dégradation matérielle de leurs locaux professionnels mais aussi à des violences verbales et morales de la part de certains mouvements « antispécistes », les bouchers-charcutiers ont demandé la protection de la police au ministre de l'intérieur, qui s'est montré réactif et efficace dans le traitement de ces situations de crise. Les conséquences économiques de ces détériorations pour les bouchers, y compris en termes d'éventuelle diminution de leur chiffre d'affaires, ne sont pour l'heure pas connues. La consommation de viande est un choix qui appartient entièrement au consommateur. L'État, dans ses différentes composantes (agriculture, intérieur et économie) est mobilisé pour garantir cette liberté, en association avec la profession des artisans bouchers. Concernant les détériorations commises à l'encontre des biens, les contrats d'assurance de dommage aux biens contractés par les artisans bouchers peuvent inclure une « garantie vandalisme » leur permettant d'être indemnisés en cas de dégradations volontaires. Pour être indemnisés, les assurés doivent sans attendre déposer plainte auprès des autorités de police et déclarer le sinistre à leur assureur. Si la sélection des risques et la fixation de la tarification relèvent de la liberté contractuelle, les artisans peuvent faire jouer la concurrence pour obtenir le contrat le plus adapté à la situation.
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