François Cornut-Gentille
Question N° 13901 au Ministère des armées
Question soumise le 6 novembre 2018
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur le champ d'application du décret du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile. Selon le 3° de l'article premier du décret précité, constituent des aéronefs militaires « sur décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé de l'aviation civile, les aéronefs n'appartenant pas à l'État mais utilisés pour effectuer des missions au profit de l'État et pilotés par un équipage soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense ». Il lui demande de préciser la nature des liens contractuels liant les aéronefs visés par le 3° de l'article premier du décret du 29 avril 2013 et le ministère des armées, ainsi que la nature des missions menées.
Réponse émise le 19 mars 2019
Le 3° de l'article 1er du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile retient trois conditions cumulatives nécessaires pour considérer un aéronef comme militaire : - une décision conjointe du ministre chargé de la défense et du ministre chargé de l'aviation civile si l'aéronef demeure en navigabilité civile ; - l'utilisation de l'aéronef pour effectuer des missions au profit de l'État ; - le pilotage de l'appareil par un équipage soumis au pouvoir hiérarchique du ministre chargé de la défense. Les armées et la direction générale de l'armement (DGA) peuvent recourir à ce dispositif réglementaire pour accomplir une partie de leurs missions, qui sont alors réalisées dans le cadre de contrats conclus avec des entreprises extérieures au ministère des armées. D'une manière générale, ce type de mission correspond à celles qui nécessitent des moyens dont l'État ne dispose pas en propre et dont il n'a pas estimé possible, compte tenu de l'urgence du besoin à satisfaire, ou nécessaire, de faire l'acquisition patrimoniale. Ces missions concernent aujourd'hui essentiellement la formation initiale des pilotes d'avions et des officiers navigateurs (par exemple sur SR 20, SR22, Grob ou PC21), ainsi que celle des pilotes d'hélicoptères (sur EC 225, EC 120 à Dax avec la société Helidax s'agissant de la formation des pilotes des armées et sur Dauphin à Lanvéoc avec la société NHV s'agissant de la formation à l'appontage). En fonction du cadre réglementaire de navigabilité retenu, les aéronefs seront immatriculés sur le registre civil et sous l'autorité unique de l'aviation civile ou, dans le cas des locations avec option d'achat, sur le registre des aéronefs d'État géré par la direction de la sécurité aéronautique d'État (DSAé) et sous l'autorité conjointe de cette direction et de l'autorité technique de la DGA. A titre d'exemple, les hélicoptères EC 120 utilisés pour la formation des pilotes des armées restent ainsi en navigabilité civile, immatriculés sur le registre de la direction générale de l'aviation civile et par conséquent sous sa seule autorité. Ils deviennent des aéronefs militaires, exploités selon les règles de l'exploitant militaire, dès lors qu'un équipage militaire en assure le pilotage. Les aéronefs loués avec option d'achat sont également exploités selon les règles de l'exploitant militaire dès lors qu'un équipage militaire les pilote. Pour mener les missions décrites ci-dessus, le ministère des armées conclut des contrats de service avec des entreprises propriétaires d'aéronefs. Ces contrats reposent à l'origine sur l'expression d'un besoin, transmise vers un organisme chargé de la contractualisation tel la DGA, la direction de la maintenance aéronautique ou le service du commissariat des armées. Au terme d'une procédure d'appel d'offres, un prestataire final est retenu au regard des critères que constituent notamment la capacité à répondre au besoin et le coût de la prestation proposée. Le titulaire du marché doit fournir un aéronef permettant de réaliser la mission selon les termes du contrat (exigences en termes de capacité opérationnelle, de navigabilité, etc.). La mise en œuvre des contrats est subordonnée à la signature d'une décision conjointe du ministère des armées et du ministère chargé de l'aviation civile. Concernant la navigabilité des aéronefs, les exigences du ministère des armées sont exprimées dans les documents produits au titre de la commande publique (cahier des clauses techniques particulières) et doivent être adaptées au cadre réglementaire civil ou étatique retenu. Selon l'option privilégiée, le contrat précise, en cohérence avec ce cadre réglementaire, les responsabilités du titulaire du marché en matière de maintien de la navigabilité des appareils, d'entretien des matériels et de formation du personnel technique. L'autorité de tutelle (aviation civile ou autorité étatique) est chargée du contrôle des prestations et du maintien des agréments dont bénéficie la société qui exploite les aéronefs, inscrits sur le registre de ladite autorité. L'aéronef est mis en œuvre par un équipage hiérarchiquement subordonné à la ministre des armées dans des conditions d'exploitation fixées conjointement par le ministère des armées et le ministère de la transition écologique et solidaire, chargé de l'aviation civile. Enfin, il convient d'observer que, dans le cas particulier des contrats au titre desquels un aéronef est loué avec son équipage, ce dernier reste placé sous la direction du fréteur, ce qui situe ces contrats hors du champ d'application de l'article 1er du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 précité.
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