Jacques Marilossian
Question N° 13911 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès du ministre d'État
Question soumise le 6 novembre 2018
M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les lourdeurs administratives et juridiques liées à l'installation de micro-méthaniseurs à usage domestique. Les méthaniseurs sont des appareils produisant du biogaz à partir de déchets organiques. Selon l'article 4 de l'arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement, aucun méthaniseur, même à usage domestique, ne peut être installé à moins de 50 mètres de toute habitation. Or cela pose de véritables difficultés pour en développer l'usage urbain et condamne de facto la méthanisation à une utilisation rurale, notamment fermière. Par exemple, dans les Hauts-de-Seine, des start-up se voient refuser des permis d'installation de nano-méthaniseurs à usage domestique (pour des jardins) depuis 3 ans par la préfecture, au titre que ceux-ci se situeraient à moins de 50 mètres de logements. Mais alors l'usage ne peut plus en être domestique, et cela, alors que le Gouvernement s'engage à réduire ces délais de 1 an à 6 mois. Le plan de libération des énergies renouvelables présenté par M. Sébastien Lecornu en mars 2018 prévoit 15 mesures pour le développement de la méthanisation en France, mais aucune pour leur usage domestique ni aucune sur les micro-méthaniseurs. Si la volonté politique d'encourager la méthanisation dans de grands ensembles pour réaliser des économies d'échelles est nécessaire, elle ne doit pas se faire aux dépens de ce qui peut permettre aux citoyens de réaliser un acte écologique non négligeable au quotidien. Plus de 40 millions de foyers chinois bénéficient d'un méthaniseur domestique, preuve que ces dispositifs peuvent fonctionner effectivement pour produire l'énergie d'un foyer nécessaire au chauffage, à la cuisine et à l'éclairage. Il souhaite donc savoir ce qui est envisagé pour encourager l'usage domestique des micro-méthaniseurs.
Réponse émise le 30 avril 2019
Le soutien au développement de la méthanisation a été réaffirmé par le Gouvernement et différents dispositifs de soutien ont été mis en place pour accélérer la croissance de cette filière. Le biogaz faisant l'objet d'une consommation directe sans injection dans un réseau de gaz naturel bénéficie notamment d'une exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel conformément aux dispositions de l'article 266 quinquies du code des douanes. En ce qui concerne les méthaniseurs d'un faible volume, ceux-ci sont soumis au régime de la déclaration au titre de la législation sur les installations classées et l'arrêté du 10 novembre 2009, relatif aux installations de méthanisation soumises à déclaration, prévoit dans son article 2 une distance d'éloignement de 50 mètres entre les digesteurs et les habitations de tiers. Lorsque la situation le permet et qu'elle est justifiée par la démonstration d'une maîtrise des risques et des nuisances pour les riverains et l'environnement, le préfet peut néanmoins adapter par arrêté cette disposition, par exemple pour tenir compte d'un contexte particulier. Les microméthaniseurs et nanométhaniseurs sont susceptibles de faire l'objet d'une telle adaptation, sur la base d'une appréciation au cas par cas démontrant l'absence de risques.
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