Denis Sommer
Question N° 13929 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 6 novembre 2018
M. Denis Sommer alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation des oubliés de Madagascar. Ceux-ci regroupent les personnes qui résidaient sur l'île lorsqu'elle était encore un territoire français et qui à l'indépendance, n'ont pas pu acquérir ni la nationalité française ni la nationalité malgache. Le cas de ces personnes a été mis en lumière lors de l'étude du projet de loi égalité et citoyenneté. Un amendement, qui a été rejeté, proposait d'ouvrir à ces personnes et à leurs descendants une possibilité de se déclarer de nationalité française. Il a notamment été abandonné car le gouvernement de l'époque a choisi de privilégier la voie réglementaire pour résoudre la situation de ces personnes. Un rapport avait été demandé par le gouvernement en 2015, afin d'évaluer les réponses qui pourraient être apportées à chacune de ces situations et apporter un traitement précis au cas par cas. Ce rapport a conclu à la nécessité de prendre en compte la situation humaine de ces personnes et a conduit à identifier strictement les personnes susceptibles d'accéder à la nationalité française. Les demandes déposées ont été en grande partie instruites et 160 personnes ont été naturalisées en mars 2017. Cependant, la procédure a été suspendue du fait des élections présidentielles et législatives. Or il resterait aujourd'hui 285 personnes pouvant en bénéficier, qui sont toujours en attente. Il est urgent de remédier à cette situation dans la mesure où ces personnes sans nationalité résident sur un territoire où ils ne bénéficient pas de la protection minimale accordée par la convention de New-York sur l'apatridie, Madagascar ne l'ayant pas ratifiée. Au regard de ce contexte, il souhaiterait avoir connaissance des mesures qui pourraient être mises en œuvre afin de clôturer cette procédure exceptionnelle.
Réponse émise le 9 avril 2019
Ainsi que le Gouvernement s'y était engagé lors de la discussion en séance publique devant l'Assemblée nationale du projet de loi « égalité et citoyenneté », la situation des personnes qui, bien que nées à Madagascar avant son indépendance de parents eux-mêmes nés à Madagascar, seraient restées apatrides depuis 1960 faute d'avoir pu acquérir la nationalité malgache ou se voir reconnaître la nationalité française, a été examinée avec une attention toute particulière. Cet examen a porté sur une liste de 165 personnes recensées par les représentants de l'association les « Oubliés de la décolonisation à Madagascar » et leurs conseils. La totalité de ces demandes a fait l'objet d'une instruction selon une procédure ad hoc désormais achevée. Cette procédure ad hoc, associant le service central de l'état-civil et la direction générale des étrangers en France, a ainsi conduit à la naturalisation de 160 personnes en 2017, sur la base d'un dispositif fortement dérogatoire à notre droit à la nationalité. Ces personnes ont bénéficié d'un cadre sui generis, avec des conditions d'acquisition de la nationalité française allégées par rapport à celles prévues dans les procédures de droit commun. Ainsi, la condition de résidence, qui impose en principe à toute personne demandant une naturalisation de résider en France et d'y avoir le centre de ses intérêts matériels et de ses liens familiaux au moment de la signature du décret de naturalisation n'a pas été requise pour ces 160 dossiers. Néanmoins, ce traitement exceptionnel ne saurait annoncer une systématisation de ce type de naturalisations dérogatoires par la France. Ainsi, des évolutions relatives à la question du périmètre de la communauté nationale, que recouvre la nationalité, ne semblent pas adéquates. Il apparaît préférable, en effet, d'obtenir des autorités étatiques malgaches une attitude plus ouverte vis-à-vis des apatrides se trouvant sur leur sol. Il conviendrait de faciliter l'accès à la nationalité malgache des personnes nées et résidant à Madagascar ayant vocation à être naturalisées. Ainsi, le Gouvernement travaillera avec les autorités malgaches en ce sens.
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