Alain Ramadier
Question N° 1393 au Ministère des solidarités
Question soumise le 26 septembre 2017
M. Alain Ramadier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du statut de la chirurgie plastique en France. La France possède l'une des meilleures chirurgies plastique, reconstructrice et esthétique au monde, fruit d'un savoir-faire acquis principalement au XXe siècle, notamment lors de la première guerre mondiale où de nombreux soldats bloqués dans les tranchées ont été mutilés dans leur visage et leur corps par des balles et des éclats d'obus. La chirurgie plastique est depuis reconnue comme une spécialité chirurgicale qualifiée par un diplôme universitaire de « chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique », qui permet de remodeler une partie du corps pour le guérir, le réparer ou le restaurer. Cependant, la chirurgie plastique continue d'être marginalisée, et ce faute d'être soumise comme les autres spécialités de chirurgie aux exigences et contraintes des règles communes en matière de santé publique. Même si de sérieux progrès ont été réalisés dans l'encadrement sanitaire et réglementaire des établissements accueillant cette chirurgie, l'enjeu est désormais de garantir une offre de soin la plus exigeante possible pour les patients, pérenne dans le temps, stable juridiquement, sécurisante en tarification et permettant de circonvenir à la délocalisation des actes pour des motifs de prise en charge. En outre, en qualifiant l'exercice chirurgical de seule « chirurgie esthétique » dans le code de la santé publique, le législateur avait renforcé la confusion entre spécialité d'une part et champs d'activité de la spécialité d'autre part. Or ces derniers ne se limitent pas à la seule chirurgie esthétique. Ils couvrent également et notamment, la chirurgie de la main, la chirurgie crânio-faciale, la chirurgie des grands brûlés et la chirurgie plastique pédiatrique et adulte. Il lui demande si elle envisage d'inscrire dans le droit commun la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique. Si non, il souhaite savoir ce qu'elle compte mettre en œuvre afin de mieux encadrer cette activité auquel nombre de nos concitoyens ont de plus en plus recours.
Réponse émise le 3 avril 2018
La spécialité de chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique constitue l'une des disciplines chirurgicales listées à l'annexe 1 de l'arrêté du 21 avril 2017 fixant la liste des diplômes et des options et formations spécialisées transversales du 3ème cycle des études de médecine. En outre, comme toute spécialité chirurgicale à visée non esthétique, l'exercice de l'activité de soins de chirurgie plastique et reconstructrice est soumise à autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé en application des articles L. 6122-1 et suivants du code de la santé publique, la chirurgie figurant au nombre des activités de soins relevant de ce dispositif d'autorisation dont la liste est établie par l'article R. 6122-25 (2°) du même code. Par ailleurs, concernant les interventions de chirurgie esthétique, elles sont à distinguer des actes de chirurgie plastique ou reconstructrice réalisés à la suite d'un accident ou d'un traitement ou pour la correction d'une malformation ou d'un déficit fonctionnel, qui s'inscrivent dans une nécessité thérapeutique. Ces interventions de chirurgie esthétique ne relèvent donc pas du régime d'autorisation d'activité de soins précité. Pour autant, depuis 2002, leur pratique relève d'un régime d'autorisation ad hoc prévu aux articles L. 6322-1 et suivants du code de la santé publique. Par ailleurs, au niveau européen, la norme EN 16372 relative aux services de chirurgie esthétique, votée en 2014 par le Comité Européen de Normalisation, fournit un cadre de référence dans le but d'améliorer le niveau des services en chirurgie esthétique, d'accroitre la sécurité et de réduire le risque de complications, dans les Etat membres de l'Union européenne.
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