Olivier Gaillard
Question N° 14005 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 6 novembre 2018
M. Olivier Gaillard interroge M. le ministre de l'intérieur sur les perspectives d'avenir s'agissant du statut de sapeur-pompier volontaire. Les sapeurs-pompiers volontaires représentent près de 80 % des effectifs des sapeurs-pompiers. Il apparaît que la notion juridique de sapeur-pompier volontaire est dans le viseur de la Cour de justice de l'Union européenne. Cette dernière, par un arrêt du 21 février 2018, reconnaît au sapeur-pompier volontaire belge la qualification de travailleur au sens de la directive européenne sur le temps de travail. Le juge européen a, en outre, reconnu le temps d'astreinte, qui correspond dans les faits un temps de garde à domicile, du SPV belge comme « temps de travail » eu égard au fait que « la qualité » de ce temps exclut tout autre activité qui permettrait à l'intéressé de se consacrer à ses intérêts personnels et sociaux. Parallèlement, une nouvelle loi relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique a été adoptée le 20 juillet 2018. Elle instaure une véritable définition de l'activité des sapeurs-pompiers volontaires reposant « sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel, mais dans des conditions qui lui sont propres ». Le texte prévoit également la protection sociale et pénale des sapeurs-pompiers volontaires. Enfin, la révision de la directive européenne sur l'aménagement du temps de travail de 2003 est toujours à l'ordre du jour de la Commission européenne. L'assimilation de l'activité volontaire des sapeurs-pompiers à une activité salariée donnant droit à un repos compensateur, pourrait en découler. Cette perspective préoccupe fortement les services départementaux d'incendie et de secours, l'ensemble de leurs partenaires, et les territoires. Les répercussions financières pourraient être très négatives, compliquant encore davantage la réponse aux besoins d'engagés. Compte tenu de cette situation incertaine, susceptible de remettre en cause le modèle national français du sapeur-pompier volontaire, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à cette directive, et connaître ses propositions et arguments dans le cadre des négociations avec la Commission européenne.
Réponse émise le 4 décembre 2018
L'objectif de la directive européenne concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (2003/88/CE) est de garantir à tous les travailleurs de l'Union européenne un socle de droits communs, harmonisé et protecteur. L'arrêt de la cour de justice de l'union européenne, dit arrêt "Matzac", suscite une inquiétude chez les sapeurs-pompiers volontaires, qui craignent une remise en cause du modèle français de sécurité civile. En effet, l'assimilation sans aménagement du volontariat à un travail pourrait limiter sa compatibilité avec tout autre emploi salarié en ce que le cumul d'activité résultant de cette assimilation pourrait potentiellement conduire à un dépassement des plafonds, rendant le salarié inemployable à l'issue d'une période d'activité de sapeur-pompier volontaire. Dès lors, le Gouvernement, qui entend et partage la préoccupation des sapeurs-pompiers volontaires et des élus, a immédiatement fait part de sa volonté de protéger notre système de secours, reposant précisément, pour sa plus grande part, sur l'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires. Plusieurs pistes de travail sont engagées afin de protéger ce modèle de volontariat : d'une part au travers de la transposition de la directive, afin d'en exploiter les larges facultés de dérogation, et d'autre part via une démarche auprès des autorités européennes pour consacrer le caractère spécifique de l'activité de sapeur-pompier volontaire. Les élus et les sapeurs-pompiers peuvent compter sur la mobilisation du Gouvernement pour préserver le modèle français de sécurité civile.
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