Didier Quentin
Question N° 14012 au Secrétariat d'état aux transports
Question soumise le 6 novembre 2018
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'affectation des recettes des amendes du contrôle routier. En effet, ces recettes s'élèvent à 1,9 milliard d'euros en 2017. Or le réseau routier non concédé et géré par l'État se dégrade et nécessiterait, selon un récent rapport du ministère de l'écologie, 1 milliard d'euros par an, d'ici à 2037, pour qu'il reste praticable. Cette rénovation se révèle cruciale, puisque, à titre d'exemple, 35 % de la mortalité motocycliste sont directement liés au mauvais état du réseau routier Par ailleurs, s'agissant du réseau autoroutier concédé, les bénéfices considérables de plus de 10,17 milliards d'euros, réalisés en 2017 par les entreprises délégataires, pourraient utilement contribuer, en partie, à financer l'entretien du réseau secondaire, d'autant plus que les collectivités locales, auxquelles revient l'entretien de ce réseau, manquent cruellement de moyens pour accomplir une telle mission, notamment à cause du gel des dotations de l'État C'est pourquoi il lui demande les mesures urgentes que le Gouvernement entend prendre, afin de financer de façon durable la réhabilitation des réseaux routiers.
Réponse émise le 10 décembre 2019
L'État ne peut que partager votre souci de disposer des moyens nécessaires au bon entretien et à l'amélioration de la qualité du réseau routier national. Ce sont d'ailleurs des priorités du gouvernement qui sont explicitement retenues dans la programmation pluriannuelle d'investissement du projet de loi d'orientation des mobilités actuellement en débat au Parlement et qui se sont déjà traduites dans des budgets sensiblement rehaussés depuis 2017 pour atteindre 850 M€ prévisionnels en entretien-régénération dès 2020. Les recettes des amendes radars font de fait partie des ressources qui alimentent le budget de l'Agence de Financement des Infrastructures de Transports de France (AFITF) qui a en charge le financement de la politique d'investissement de l'Etat dans le domaine des transports et sur le Réseau Routier National non concédé. Pour autant ces recettes sont prioritairement orientées, par la loi de finances, au Compte d'Affectation Spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » (« CAS radars »), composé des dépenses contribuant aux structures et aux dispositifs de la sécurité routière, à la modernisation de ses applications, au financement de certains équipements des collectivités territoriales et au désendettement de l'État. En 2019 ces recettes ont été également partiellement affectées au « fonds blessés » (26 M€) comme s'y était engagé le Gouvernement. L'AFITF est bénéficiaire, du seul solde des amendes radars perçues par la voie de systèmes automatisés de contrôle-sanction dont le niveau dépend en conséquence à la fois du niveau effectif des recettes concernées et des crédits alloués au « CAS radars » par les parlementaires lors du vote de la loi de finances. Le rendement de ces recettes s'est affaissé en 2018 et en 2019 du fait d'un niveau de dégradation très important des radars automatisés sur l'ensemble du territoire. Pour autant le Gouvernement met tout en œuvre pour remettre en service ces équipements par ailleurs essentiels au respect des règles routières et à la sécurité routière et travaille par ailleurs à la mise en place de ressources pérennes pour l'AFITF et garantir le niveau de service pertinent sur le réseau routier national. L'évolution du niveau de TICPE du transport routier de marchandises et une contribution du transport aérien sont proposées en ce sens dans le cadre du projet de loi de finances 2020, en cohérence avec les débats intervenus en première lecture au parlement sur le projet de loi d'orientation des mobilités. S'agissant du réseau autoroutier concédé, il convient tout d'abord de préciser que les 10 Md€ évoqués ne constituent pas des bénéfices, mais le chiffre d'affaires de l'ensemble des sociétés concessionnaires lié principalement aux recettes de péage. Les bénéfices résultent de la déduction, de ce chiffre d'affaires, del'ensemble des investissements réalisés et de l'ensemble des charges d'entretien, d'exploitation et de personnel.À cet égard, les recettes sont la compensation des dépenses réalisées par les sociétés concessionnaires sur le réseau concédé, sans lesquelles nous ne pourrions pas bénéficier aujourd'hui du réseau de qualité que nous avons. Il n'est ainsi pas possible, en droit, de réaffecter les recettes des péages perçus pour le service rendu sur le réseau autoroutier concédé vers d'autres réseaux. Par ailleurs, les sociétés concessionnaires d'autoroute contribuent au budget de l'AFITF notamment par l'affectation de taxes et redevances auxquelles elles sont assujetties.
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