Philippe Chassaing
Question N° 14112 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 13 novembre 2018
M. Philippe Chassaing attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés rencontrées par les établissements scolaires qui accueillent et scolarisent des enfants réfugiés, de la maternelle au collège, dans le cadre du dispositif UPE2A. L'accompagnement et l'intégration dans leurs classes de ces enfants arrivants qui ne parlent pas ou très peu le français, qui n'ont parfois jamais été scolarisés, ou bien l'ont été dans des écoles coraniques, nécessitent une prise en charge particulière et des moyens humains, matériels, financiers dédiés. Or certains de ces établissements scolaires ont fait savoir qu'ils devaient arbitrer entre les soutiens accordés aux élèves du dispositif UPE2A et les soutiens accordés aux autres enfants scolarisés, ce qui est évidemment mal accepté par les familles. Dans sa circonscription, la cheffe d'établissement d'un collège l'a alerté en fin d'année scolaire2017-2018 sur la difficulté qu'elle avait à boucler son budget du fait de l'inadéquation entre les financements qui lui avaient été attribués en regard des réalités de son collège. En effet, c'est le tout premier établissement en Dordogne à ouvrir une classe destinée aux élèves allophones arrivants. Ce collège rural, qui reçoit aujourd'hui 23 élèves dans le cadre de l'UPE2A, n'a pas vu ses moyens augmenter pour autant. Les 3 000 euros attribués à ce collège au titre des fonds sociaux ont entièrement servi à couvrir les frais de scolarité, d'hébergement et de cantine pour deux élèves relevant du dispositif UPE2A. C'était un cas d'extrême urgence qui a nécessité l'arbitrage de la cheffe d'établissement, ce qui ne contribue pas à la bonne intégration de ces enfants dans le collège. C'est la raison pour laquelle, il souhaite l'alerter sur le risque encouru par ce type d'établissements scolaires. Il lui demande s'il est possible de faire en sorte que les fonds sociaux alloués aux établissements ne dépendent plus seulement des effectifs des établissements mais de leurs besoins réels. Si certains établissements gèrent un internat, en rural, qu'ils mettent tout en œuvre pour l'inclusion des enfants allophones, des enfants handicapés ou en grande difficulté sociale, scolaire, ne peut-on leur attribuer des fonds sociaux supplémentaires sur des critères objectifs ? Il n'est pas envisageable de les laisser arbitrer eux-mêmes la distribution des fonds de solidarité et créer une inégalité de traitement entre des familles qui seraient encore plus démunies que d'autres. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces questions.
Réponse émise le 25 décembre 2018
Les fonds sociaux accordés aux établissements publics représentent un montant annuel de 50 millions d'euros répartis entre les académies en fonction de critères démographiques, de boursiers et des catégories socio professionnelles. Ce dispositif fait ensuite l'objet d'une répartition par les recteurs selon les dispositions de la circulaire n° 2017-122 du 22 août 2017. Il revient donc au recteur de définir les critères de répartition en appréciant les éléments spécifiques à certains établissements scolaires qui pourraient conduire à une majoration de la dotation de l'établissement, en particulier les spécificités liées à un public particulier accueilli ou à l'implantation géographique, afin de prendre en compte les caractéristiques sociales ou économiques particulièrement difficiles. Dans ce cadre, et tout particulièrement pour l'académie de Bordeaux, l'existence de classes UPE2A a été prise en considération pour une dotation exceptionnelle de fonds sociaux. Pour autant, les fonds sociaux n'interviennent qu'après les dispositifs de droit commun que sont les bourses nationales, ainsi que les aides éventuelles ou prises en charge assurée par l'aide sociale à l'enfance dans la situation de mineurs étrangers qu'ils soient ou non isolés.
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