Romain Grau
Question N° 14138 au Ministère de l'action
Question soumise le 13 novembre 2018
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaire. L'article 16 de la loi des finances rectificative pour 2007 a créé la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires qui est compétente pour les litiges relatifs à la détermination du bénéfice et du chiffre d'affaires d'entreprises dont le chiffre d'affaire excède 50 millions d'euros pour celles dont les activités est la vente ou la fourniture de logement ou de 25 millions d'euros pour celles qui réalisent des prestations de services. Il lui demande combien de saisines de la commission nationale ont pu être répertoriées en 2018.
Réponse émise le 16 avril 2019
Sur l'ensemble des dossiers de contrôle fiscal clos en 2018 (contrôles fiscaux externes et sur pièces), soit 48 464 opérations, la commission nationale des impôts directs et taxes sur le chiffre d'affaires a été saisie à 108 reprises.
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