Romain Grau
Question N° 14144 au Ministère de l'action
Question soumise le 13 novembre 2018
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'interlocuteur départemental. Un différend entre le contribuable et le vérificateur peut être réglé sans qu'il soit besoin de saisir une juridiction. Ainsi l'interlocuteur départemental peut répondre aux interrogations du contribuable et éventuellement lui donner raison. L'interlocution doit normalement être accordée au contribuable quelle que soit la procédure rectificative appliquée pour la proposition de rehaussements. La mise en œuvre de cette garantie est régulière lorsque l'administration informe le contribuable par la mention, sur l'avis de vérification, de l'identité et des fonctions des personnes auprès desquelles les recours peuvent être exercés. Au cours de l'année 2018, il lui demande combien de fois les contribuables ont saisi l'interlocuteur départemental.
Réponse émise le 16 avril 2019
Sur l'ensemble des dossiers de contrôle fiscal clos en 2018 (contrôles fiscaux externes et sur pièces), soit 48 464 opérations, l'interlocuteur départemental a été saisi à 1 413 reprises.
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