Romain Grau
Question N° 14147 au Ministère de l'action
Question soumise le 13 novembre 2018
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la saisine des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. La compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a été étendue, sa composition a été modifiée afin d'en accentuer l'indépendance et d'en renforcer la technicité. L'article 1er de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 relative aux procédures fiscales et douanières a modifié les règles de composition et de fonctionnement de la commission départementale des impôts. Le lieu de réunion de ladite commission a été modifié depuis un an. Par suite, combien de saisines des différentes commissions départementales ont été répertoriées en 2018 ? Il lui demande également si une baisse des saisines depuis la modification des règles régissant le lieu de récession de la commission a été notée.
Réponse émise le 30 avril 2019
Sur l'ensemble des dossiers de contrôle fiscal externe clos en 2018 (contrôles fiscaux externes et sur pièces), soit 48 464 opérations, les commissions départementales des impôts directs et taxes sur le chiffre d'affaires ont été saisies à 2 349 reprises (soit 4,8 % des dossiers). En 2017, les commissions départementales IDTCA avaient été saisies 2 478 fois sur un total de 49 700 opération de CFE (soit 5,2 % des dossiers). Une diminution de 0,4 point est constatée entre 2017 et 2018 (-129 saisines). Il est difficile d'établir un lien de causalité direct entre cette baisse et la modification des règles.
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