Valérie Lacroute
Question N° 14258 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 13 novembre 2018
Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi dite Savary-Leroux du 22 mars 2016 « relative à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports publics de voyageurs » qui vise à renforcer les outils juridiques à la disposition des autorités organisatrices et exploitants de transports collectifs de passagers afin de lutter contre la fraude dans les transports publics et prévenir les incivilités et actes de violences. Ce texte avait à l'époque suscité un large consensus transpartisan et s'était avéré précieux pour remobiliser les réseaux sur la question de la sécurité dans les transports publics, très prisés par les Français et plus que jamais lieux de vie et de sociabilité. Cependant ils demeurent un espace public complexe et particulièrement vulnérable. Malgré les effets positifs qui ont été perçus sur le terrain en réduisant le sentiment d'insécurité et remobilisant les corps de contrôle, ce texte reste perfectible. À ce titre, l'article 18 de la loi du 22 mars 2016 est toujours dans l'attente de son décret d'application qui doit concerner les moyens de mise en place d'une plateforme d'interrogation des données résidentielles des fraudeurs (dites plateforme VACS, qui sera commune à tous les opérateurs de transport). Cette plateforme doit permettre d'améliorer très sensiblement le taux de recouvrement des amendes des contraventions constatées en permettant notamment de procéder à une vérification de l'adresse des contrevenants. En 2016 en Île-de-France, le taux de recouvrement n'était que de 13 % pour SNCF Transilien et d'environ 10 % pour RATP. Le manque à gagner annuel de la fraude en France est estimé quant à lui à 600 millions d'euros. Ce sont environ 40 % des amendes dans les transports en commun qui sont retournées avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » (NPAI). Un des principaux obstacles au recouvrement des PV a ainsi pour origine une adresse erronée communiquée lors du contrôle. Cette mesure viendrait apporter des solutions tant au niveau de la santé financière des réseaux de transport, qu'au niveau de la lutte contre les incivilités. À ce jour, les différents ministères concernés se rejettent la responsabilité selon un jeu de ping-pong bien en vogue dans les administrations centrales. Elle lui demande quand peut-on espérer la publication de ce décret devenu indispensable aux opérateurs pour faire reculer la fraude et l'insécurité dans les transports publics. Cet objectif doit être vu comme un outil au service du report modal au bénéfice de services plus propres mais qui doivent être sûrs pour les citoyens.
Réponse émise le 30 juillet 2019
L'article L. 2241-2-1 du code des transports, créé par l'article 18 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, prévoit que les transporteurs peuvent obtenir communication, auprès des administrations publiques et des organismes de sécurité sociale, des noms, prénoms, dates et lieux de naissance des contrevenants dans les transports publics, ainsi que de l'adresse de leur domicile afin de fiabiliser les données recueillies lors de la constatation des contraventions mentionnées à l'article 529-3 du code de procédure pénale. Les modalités d'application de cet article doivent être déterminées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Lors des travaux initiés par la direction générale des finances publiques concernant ce décret en Conseil d'Etat, la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur a fait part de son avis en juin 2018 sur le projet qui lui avait été communiqué. La mise en œuvre de l'article 18 de la loi du 22 mars 2016 susmentionnée relève désormais du ministère des transports, qui a été désigné comme porteur du projet de décret en question, en vue notamment de la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du Conseil d'Etat.
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