Guillaume Peltier
Question N° 14305 au Ministère de l'économie
Question soumise le 20 novembre 2018
M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir des Chambres de commerce et d'industrie (CCI). En effet, le projet de loi de finances pour 2019 prévoit, dans son article 29, une baisse de la taxe affectée aux CCI de l'ordre de 100 millions d'euros pour 2019 et de près de 200 millions d'euros pour 2020. Ces deux nouvelles baisses, qui s'ajouteraient, si elles sont maintenues, à celle de l'année 2018, menaceraient ainsi directement la survie même des CCI dans le pays. Ces structures délivrent pourtant un accompagnement de proximité utile, notamment dans les départements ruraux ou péri-urbains, auprès des petites et moyennes entreprises. Par ce projet, le Gouvernement risque d'aggraver encore la fracture territoriale française entre les territoires situés à proximités des grandes métropoles, et bénéficiant des services qui y figurent, et les autres, amenés à survivre dans un territoire progressivement privés de toutes les structures publiques ou parapubliques. Il lui demande donc ce qu'envisage de faire le Gouvernement, si ce projet est maintenu, en termes d'aides pour les collaborateurs des CCI dont les postes seront inexorablement menacés. Plus précisément, il souhaite savoir quelles dispositions seront prises sur la Cessation d'un commun accord de la relation de travail (CCART), sur le transfert d'activités et sur l'assurance chômage pour les CCI et pour leurs collaborateurs. Enfin, il lui demande quelles sont les nouvelles missions attendues des CCI, étant entendu que, compte tenu de ces nouvelles contraintes financières, elles ne pourront plus réaliser toutes les missions qui leur sont confiées aujourd'hui.
Réponse émise le 12 mars 2019
Le ministre de l'économie et des finances a présenté à l'ensemble des présidents des chambres de commerce et d'industrie (CCI), réunis le 10 juillet dernier en assemblée générale extraordinaire de CCI France, l'intention du Gouvernement d'opérer une profonde réforme des CCI. Cette réforme se traduira notamment par une révision du périmètre des missions financées par la taxe pour frais de chambres (TFC), dans le cadre d'une trajectoire globale de baisse de 400 M€ d'ici 2022 (les baisses de 100 M€ en 2019 et de 200 M€ en 2020 sont actées dans la loi de finances pour 2019). Elle consistera également à renforcer la gouvernance des CCI, et notamment le rôle de pilotage de CCI France, et à assurer un meilleur accompagnement du réseau par l'Etat. Ces orientations constituent une réforme ambitieuse du réseau des CCI, qui s'inscrit dans le cadre d'un objectif partagé : favoriser la réussite de nos entreprises et de l'économie français dans un contexte de concurrence mondialisé. Elles s'inscrivent également dans un contexte de réduction des prélèvements obligatoires sur les entreprises, mais aussi de clarification du paysage constitué par les acteurs chargés de les accompagner dans le développement de leur compétitivité. La TFC sera recentrée sur les missions prioritaires. Ainsi, le projet de contrat d'objectifs et de performance (COP) qui sera conclu entre l'Etat et CCI France au début de l'année 2019 s'articulera autour de cinq axes : l'entrepreneuriat, l'appui aux entreprises dans leur mutation, l'accompagnement des entreprises à l'international, la représentation des entreprises ainsi que l'appui aux territoires. Parallèlement, le modèle d'affaire des CCI sera revu et les conduira à moyen terme, à développer de nouvelles prestations et de nouvelles formes de services, qui seront facturées à leurs bénéficiaires. Pour construire collectivement ce nouveau modèle, le ministre de l'économie et des finances a mis en place une concertation associant l'ensemble des partenaires concertés. Il a en effet demandé à M. François Werner, inspecteur général des finances, de piloter des groupes de travail qui permettront d'accompagner le réseau pour préparer la transition des CCI, de définir ses missions nouvelles et leurs conditions juridiques d'exercice et, enfin de réformer la gouvernance des établissements du réseau des CCI. Ces groupes de travail, qui ont commencé à se réunir le 5 juillet dernier, associent Mmes Stella DUPONT et Valérie OPPELT, Députées co-auteures de la mission d'information commune (MIC) sur les CCI. Des points d'étapes réguliers permettent de vérifier que la transformation s'opère dans des conditions satisfaisantes et soutenables. Le premier de ces groupes de travail, auquel sont associés les syndicats représentatifs des CCI, a apporté un soin tout particulier à l'examen des conséquences sur l'emploi des agents consulaires, qui compte 20 000 personnes, en grande majorité régies par le statut d'agent consulaire. Les premières mesures législatives destinées à faciliter cette transformation ont été adoptées par les députés dans le cadre du projet de loi PACTE. C'est ainsi que l'article 13, consacré à la modernisation du réseau des CCI, permet aux CCI de recruter, pour l'intégralité de leurs missions, des agents de droit privé afin de développer, grâce à ses nouvelles compétences, une gamme de prestations tarifées. Afin de mieux accompagner le personnel de droit public dans cette phase de transformation, les agents sous statut public pourront opter, après l'agrément de la convention collective, pour un contrat de droit privé. Par ailleurs, le régime social et fiscal de l'indemnité versée en cas de départ dans le cadre de la Cessation d'accord de la relation de travail (CCART), équivalent au sein des CCI à la rupture conventionnelle prévue par le code du travail, a été sécurisé. Alors que depuis une décision du Conseil d'Etat du 13 juin 2018, les indemnités versées dans ce cadre devaient être soumises à cotisations sociales et soumises à l'impôt sur le revenu, l'article 8 de la loi de finances pour 2019 exonère du paiement des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu les indemnités perçues dans le cadre de ce dispositif. Cette demande particulière forte du réseau des CCI étant satisfaite, elle devrait permettre de mieux accompagner les futurs départs des collaborateurs des CCI. Enfin, de nouvelles mesures législatives devraient être discutées lors de l'examen du projet de loi PACTE au Sénat sur le transfert d'activités et l'adhésion éventuelle au régime général de l'assurance chômage de l'ensemble des collaborateurs des CCI. Une mission de l'inspection générale des finances consacrée aux actifs des CCI devrait permettre, le cas échéant, d'identifier de nouvelles sources de financement des mesures de restructurations du réseau des CCI. L'évolution ainsi engagée doit conduire le réseau des CCI à transformer en profondeur son modèle, pour permettre aux chambres de proposer une gamme de prestations adaptée aux attentes des entreprises dans les territoires et reposant sur des financements appropriés. Elle lui permettra de reconquérir une place qui lui dispute de nouveaux acteurs et qu'il est primordial que les CCI conservent pour répondre aux mieux aux besoins et attentes de leurs ressortissants.
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