Bertrand Bouyx
Question N° 14360 au Ministère de la culture
Question soumise le 20 novembre 2018
M. Bertrand Bouyx appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur la compensation de la CSG pour les artistes-auteurs ainsi que sur les modalités de communication et la pérennité du dispositif. Pour mémoire, et suite à l'augmentation de la CSG au 1er janvier 2018, la catégorie d'actifs dépendant du régime du droit d'auteur se retrouvait de fait sans compensation et voyait donc son pouvoir d'achat réduit. La profession, pourtant si essentielle à l'activité culturelle et économique de la France, se voyait donc mise de côté, au rang des non-actifs. Jusqu'à aujourd'hui, seule la cotisation maladie avait été supprimée, ne compensant que très partiellement le manque à gagner, à hauteur de 0,75 %. Le Gouvernement, conformément aux engagements de Mme Nyssen, alors ministre de la culture, a mis en place un fonds de soutien, qui permet aux artistes-auteurs de se voir rembourser la différence liée à la hausse de la CSG. La procédure de remboursement est en place sur le site de l'AGESSA. Or il se trouve que, alors même que la date limite de demande de remboursement est fixée au 31 décembre 2018, la communication de ce dispositif au public concerné semble être défaillante. Plusieurs voix concordantes paraissent indiquer que des mails arriveraient aux usagers de façon partielle et progressive. Par ailleurs, si la reconduite d'un fonds d'aide règle le problème de la compensation de la CSG pour l'année 2018, la forme même de ce dispositif n'apporte pas de réponse pérenne à cette anomalie qui pénalise les artistes-auteurs et n'est pas à même, en tout état de cause, de rassurer une profession profondément touchée par une crise structurelle. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont les mesures envisagées à court terme pour améliorer la communication du dispositif existant aux artistes-auteurs concernés et quelles solutions sont à l'étude pour régler sur le long terme cette difficulté.
Réponse émise le 25 décembre 2018
La compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les artistes-auteurs a été prévue par le décret n° 2018-356 du 15 mai 2018 instituant une mesure de soutien au pouvoir d'achat des artistes-auteurs pour l'année 2018. Ce texte permet le versement aux artistes-auteurs identifiés au 31 décembre 2018 d'une aide au pouvoir d'achat équivalente à la fraction du taux de CSG non compensée par la suppression d'autres cotisations (0.95 %). Le versement de l'aide est actuellement géré par l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et la Maison des Artistes (MDA). Une campagne de courriers et de courriels a informé les artistes-auteurs de leurs droits et les a invités à renseigner leurs coordonnées bancaires sur le site Internet des organismes, afin que l'aide leur soit effectivement versée. Une communication auprès des organisations syndicales représentants les artistes-auteurs a également été effectuée lors de l'une des séances de concertation qui se déroulent depuis l'été afin qu'elles puissent informer leurs adhérents de leurs droits. Le ministère de la culture est attentif à ce que l'ensemble des artistes-auteurs éligibles puissent effectivement percevoir cette aide pour l'année 2018. Pour 2019, le transfert du recouvrement des cotisations sociales à l'Agence centrale des organismes de sécurités sociale (ACOSS) étant incomplet, il est nécessaire de reconduire, en l'aménageant, le dispositif prévu en 2018 qui sera de nouveau géré par l'Agessa-MDA. Une mesure de compensation pérenne est prévue à compter de 2020. Elle consistera en la prise en charge d'une partie des cotisations vieillesse des artistes-auteurs. Cette mesure, qui permettra une compensation individuelle opérée lors de l'acquittement des prélèvements sociaux, sera gérée directement par l'ACOSS, dans le cadre du transfert du recouvrement des cotisations sociales des artistes-auteurs. Le décret prévoyant la mesure qui sera mise en œuvre en 2019 ainsi que la mesure pérenne à compter de 2020 est en cours d'élaboration et sera publié très prochainement.
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