Vincent Descoeur
Question N° 14423 au Ministère de l'économie
Question soumise le 20 novembre 2018
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations des élus locaux et des usagers de La Poste concernant la procédure de réorganisation des horaires des bureaux de poste dans les communes de moins de 2 000 habitants. Le contrat de présence territoriale signé pour la période 2017-2019 entre l'État, l'Association des maires de France, les présidents d'intercommunalités et La Poste prévoit que « les évolutions des horaires sont adaptées aux rythmes de vie des habitants, y compris le samedi matin, en lien avec la vie économique locale, notamment avec les activités commerciales et/ou touristiques existant dans les commune concernées ». Il stipule que « toute évolution de l'amplitude horaire hebdomadaire d'ouverture d'un bureau de poste doit faire l'objet d'un rapport formalisé par La Poste et remis au maire de la commune concernée qui dispose d'un délai de 2 mois (délai pouvant être porté à 3 mois sur demande expresse du maire) pour transmettre ses observations dans le cadre d'un dialogue avec le représentant de La Poste ». Ce contrat ne précise pas dans quelles conditions le maire peut s'opposer à une décision de La Poste lorsqu'elle modifie de manière substantielle les horaires d'ouverture d'un bureau, notamment lorsqu'elle décide sa fermeture certains jours de la semaine ou bien lorsque les nouveaux horaires sont manifestement inadaptés aux besoins et dynamiques locales. Les maires reçoivent certes une information de La Poste mais se trouvent mis devant le fait accompli sans avoir réellement les moyens de faire valoir leurs arguments. Il lui demande comment le Gouvernement entend faire en sorte que l'avis des élus locaux soit pris en compte lorsque La Poste modifie de manière substantielle les horaires d'ouverture d'un bureau de poste.
Réponse émise le 11 juin 2019
La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom confie à La Poste une mission de contribution à l'aménagement du territoire qui impose le maintien d'un réseau de 17 000 points de contact répartis sur le territoire national, dans des conditions permettant à l'ensemble de nos concitoyens d'accéder à des services postaux de proximité. Le législateur a également tenu à préciser que les horaires d'ouverture des bureaux de poste s'adaptent aux modes de vie de la population desservie ainsi qu'à l'activité constatée du bureau, selon les modalités définies par le contrat triennal de présence postale territoriale passé entre l'Etat, l'association des maires de France et des présidents d'intercommunalité et La Poste. Ainsi, dans un contexte de baisse importante de la fréquentation des bureaux de poste et du nombre d'opérations effectuées aux guichets et sur les automates (5 % en 2018), l'Etat est particulièrement attentif aux horaires d'ouverture des bureaux de poste qui constituent un élément essentiel de la qualité de l'accueil et de l'accessibilité aux services postaux de proximité. Des orientations en ce sens ont été inscrites dans le contrat d'entreprise entre l'Etat et La Poste pour 2018-2022, contrat qui précise les modalités d'exécution des missions de service public de La Poste, dont celle de contribution à l'aménagement du territoire. De même, l'actuel contrat de présence postale territoriale 2017-2019, encadre l'évolution des horaires d'ouverture des bureaux de poste et précise les règles qui doivent être respectées par La Poste. Ainsi, il est prévu que, dans les communes de moins de 2 000 habitants, le maire est systématiquement consulté et peut faire valoir son point de vue sur tout projet de modification des horaires d'ouverture d'un bureau de poste. A cet effet, La Poste doit engager un dialogue avec le maire sur la base d'un rapport préalable qui présente notamment l'évolution de la fréquentation du bureau. Le maire dispose alors d'un délai de deux mois, qui peut être porté à trois mois sur sa demande, pour transmettre ses observations. En outre, ce contrat de présence postale prévoit que l'adaptation des horaires doit être proportionnée à l'évolution de l'activité constatée depuis la dernière modification des horaires du bureau et que seulement une modification est possible durant les trois ans du contrat. Enfin, aucun bureau de poste ne peut être ouvert moins de 12 heures hebdomadaires. La négociation du prochain contrat de présence postale, qui vient de démarrer sous l'égide de l'observatoire national de la présence postale, sera l'occasion pour les parties prenantes de réexaminer l'ensemble des questions liées aux horaires d'ouverture des bureaux de poste, mais aussi plus largement celles liées aux règles d'évolution de la présence postale sur les territoires. Afin de recueillir les contributions au niveau local, une consultation sera organisée dans chaque département par les commissions départementales de présence postale d'ici le mois d'avril 2019.
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