Audrey Dufeu
Question N° 14438 au Ministère des solidarités
Question soumise le 20 novembre 2018
Mme Audrey Dufeu Schubert appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la suspension de l'obligation vaccinale contre la grippe des professionnels de santé. L'article L. 3111-4 du code de la santé publique oblige les professionnels de santé à se vacciner contre la grippe. Cependant, le décret n° 2006-1260 du 14 octobre 2006 lève l'obligation vaccinale contre la grippe ainsi prévue. Du fait de cette suspension et donc de l'absence d'obligation vaccinale, moins d'un professionnel de santé sur six est vacciné contre la grippe à l'échelle nationale et moins d'un sur deux dans les services sensibles comme la pédiatrie, la gériatrie, en secteur stérile ou encore auprès des personnes immunodéprimées. Cette réalité ne permet pas d'assurer une sécurité sanitaire optimale dans les structures de soins. La transmission de la grippe entre soignants et soignés est un risque réel, les soignants étant naturellement des vecteurs potentiels de transmission de la grippe. Pour rappel, l'épidémie de grippe de la période 2016-2017 a généré une surmortalité hivernale de 21 200 décès. Aussi, elle lui demande de bien vouloir évaluer l'intérêt de l'adoption d'un nouveau décret qui suspendrait le décret n° 2006-1260 et ainsi rétablirait l'article L. 3111-4 du code de santé publique, et ce au moins dans les services les plus sensibles et exposés.
Réponse émise le 29 janvier 2019
La vaccination des personnels de santé contre la grippe saisonnière est un enjeu de santé publique. En effet, ces professionnels peuvent involontairement contribuer à la transmission de la grippe saisonnière notamment au sein des établissements de santé et des établissements médico-sociaux dans lesquels ils exercent leur activité. Il n'est toutefois pas envisagé de rétablir l'obligation de vaccination contre la grippe saisonnière des professionnels de santé. L'implication de l'ensemble des professionnels de santé qui s'est traduit par la signature d'une charte par les sept ordres des professions de santé, constitue une des clés de l'amélioration de la couverture vaccinale de ces professionnels, en particulier s'agissant de la vaccination contre la grippe saisonnière. Un certain nombre d'initiatives mises en place au sein d'établissements de santé (vaccination sur site, désignation de référents vaccination…), ont ainsi permis de mettre en évidence une augmentation significative de la couverture vaccinale des personnels exerçant dans ces établissements. C'est la raison pour laquelle, dans le cadre de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, des expérimentations relatives à la vaccination des professionnels de santé contre la grippe saisonnière vont être menées dans deux régions volontaires au sein d'établissements de santé ainsi que d'établissements médico-sociaux. Cette expérimentation permettra d'orienter les politiques publiques en matière de vaccination contre la grippe saisonnière des professionnels de santé.
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